Le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne examine le cas de locataires qui ont sous-loué plusieurs mois leur domicile via la plate-forme Airbnb sans en avoir averti leur propriétaire et sans en avoir l'autorisation explicite. Sa décision sera examinée de près.
C'est une première et la décision du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, quand elle sera rendue, dans un mois, sera sans doute décortiquée par beaucoup, à commencer par les plateformes sur lesquelles se font ces locations, qu'il s'agisse d'Airbnb, d'Abritel ou même du "Bon Coin". Elle le sera aussi, très probablement par nombre de particuliers qui proposent un appartement ou une chambre. En tout cas, ils auraient intérêt à bien lire ce que va dire le tribunal.
Les faits sont très simples : des particuliers, locataires d'une maison à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne, ont proposé à la location (en droit, cela s'appelle de la sous-location) pendant près de trois mois d'été, la maison sur Airbnb et Le Bon Coin. Aux portes de Paris, en bordure du bois de Vincennes, l'emplacement se prête à ce genre de pratique et la maison de 200 mètres carrés était de nature à intéresser de nombreux touristes voyageant en famille. Tout semble donc favorable pour que l'initiative soit un succès.
Propriétaires pas au courant
Tout sauf une chose, non négligeable ! Les propriétaires de la maison ne sont pas au courant. Et ils n'ont jamais donné l'autorisation de sous-location ! Lorsqu'ils découvrent que leur maison est ainsi proposée sur Airbnb et Le Bon Coin, ils déposent plainte contre leurs locataires, réclament leur expulsion, le versement par ceux-ci des sommes perçues qu'ils n'avaient pas le droit de percevoir, et des dommages et intérêts pour "préjudice moral" pour violation de propriété.
Ce cas particulier est suffisamment représentatif et sans doute banal pour servir de référence ultérieure, à l'heure où partout dans le monde, les autorités s'interrogent sur les règles et la législation nécessaire et adaptée pour règlementer une activité qui, jusque là, s'est développée de manière rapide, empirique et assez anarchique
Les règles françaises de la sous-location :
Depuis 1989, la sous-location est expressément interdite. Cette interdiction a été harmonisée pour tous les types de contrat de location par la loi Allur de 2014. Voilà pour la loi et le principe.Alors cela ne signifie pas que l'on ne puisse pas avoir recours à la sous-location. L'interdiction s'applique à priori, sur tout bail. Cela implique donc que la sous-location doit être expressément autorisée par le propriétaire, et que son autorisation doit faire l'objet d'un écrit du propriétaire. Cette autorisation écrite doit obligatoirement être jointe au bail principal mais aussi au bail du sous-locataire. Car, vous l'avez compris, cela signifie qu'une sous-location doit faire l'objet elle aussi d'un document, un bail de sous-location.
Il faut retenir aussi que pour qu'il y ait sous-location avérée, il faut qu'elle soit payante. Héberger sa famille ou des amis 15 jours pendant les fêtes de fin d'année pour passer les réveillons ensemble et visiter le Louvre ne constitue pas une sous-location. Vous en avez parfaitement le droit : vous faites ce que vous voulez puisqu'à l'intérieur de votre contrat de location, vous êtes chez vous. De la même façon, décider d'habiter sous le même toit, parce qu'on a rencontré l'homme ou la femme de sa vie, ne constitue pas une sous-location.
Les choses changent dès que vous percevez de l'argent : l'affaire devient alors une sous-location et votre propriétaire doit l'avoir autorisée par écrit.
