L'organisme, dont les conclusions ne sont pas dotées de pouvoir contraignant, réclame de la France une indemnisation de la salariée. Elle avait été licenciée en 2008 de cette crèche des Yvelines après son refus d'enlever son voile.
Dix ans après le licenciement d’une salariée pour faute grave après qu’elle a refusé d’ôter son voile sur son lieu de travail, c’est un nouveau rebondissement dans l’affaire Baby-Loup. En 2008, cette crèche privée située à Chanteloup-les-Vignes – elle a depuis déménagé à Conflans-Sainte-Honorine - renvoyait Fatima Afif, mettant en avant l’interdiction du port de signes religieux induite par un devoir de neutralité.
Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU, organisme qui dépend du Haut-Commissariat pour les droits de l'Homme, considère aujourd’hui qu’il s’agit d’une "discrimination (...) basée sur le genre et la religion". Dans ses conclusions rendues le 10 août dernier, révélées par L’Obs et consultées par l’AFP, l’institution affirme "l'interdiction qui lui a été faite de porter son foulard sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion".
La France sommée d'indemniser la salariée
Selon le Comité, la France "n'a pas apporté de justification suffisante" permettant de conclure que "le port d'un foulard par une éducatrice de la crèche porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants et des parents la fréquentant". L’organe, dont les avis n’ont pas de pouvoir de contrainte, affirme que la France est "tenue, entre autre, d'indemniser" Fatima Afif "de manière adéquate", et que les autorités françaises disposent de 180 jours pour lui faire part des mesures engagées.
"Ils ont refait l'analyse dans cette affaire et elle rejoint celle qui a été la nôtre depuis le début", s'est réjouit Me Michel Henry, l'avocat de l'ancienne salariée joint par l'AFP. "Cela peut relancer le débat de toutes parts", juge-t-il également. De son côté, Me Richard Malka, qui représentait la crèche Baby-Loup, considère qu’il s’agit d’un "non événement". "Les décisions du Comité des droits de l'Homme n'ont aucune valeur juridiquement contraignante", a-t-il rappelé à l'AFP.
Une affaire qui a fait date
La salariée avait saisi la justice, avant d’être déboutée à deux reprises par les tribunaux. Malgré un arrêté critiqué de mars 2013 dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation lui donne raison, son licenciement sera ensuite confirmé par la juridiction en 2014.
La France a interdit le port de "signes religieux ostentatoires" à l’école en 2004. Depuis 2011, le port du voile intégral dans l’espace public est également prohibé. L’affaire avait également été à l’origine de l’adoption d’une loi sur la neutralité religieuse dans les crèches privées, qui avait suscité de nombreux débats. Le texte stipule que cette obligation s’applique aux structures publiques et établissements privés chargés "d'une mission de service public", mais que les autres crèches privées pourront inclure dans leur règlement intérieur "des restrictions".
