Une décision du tribunal de Versailles pourrait faire jurisprudence. Une association d’avocats ont obtenu l’annulation des PV de stationnement dans certaines communes des Yvelines.
Le code général des collectivités territoriales indique que le conseil municipal peut déléguer une partie de son pouvoir de fixation du tarif du stationnement au maire, mais cette délégation ne peut pas être générale et absolue. C'est en s'appuyant sur cette faille juridique que l'Automobile club des avocats (ACDA) a pu obtenir l'annulation des PV de ses clients. Cette décision pourrait faire jurisprudence car parmi les 36.000 communes françaises, plusieurs sont susceptibles d’avoir donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire.
Les explications de Bertrand Lambert et Frédéric Leclerc
