Une affaire qui risque de faire jurisprudence dans le domaine du harcèlement moral.
Jusqu'ici les plaignants touchaient des indemnités mais n'étaient pas réintégrés dans leur entreprise.
Mardi, un arrêté de la Cour d'Appel D'angers a prononcé la nullité du licenciement d'une salariée mayennaise.
Elle devrait donc être, non seulement, réintégrée dans son entreprise mais également toucher son salaire depuis la date de son licenciement.
Les faits :
Isabelle Revault-Voisine obtient un contrat en CDD comme standardiste en septembre 1998 chez Dirickx à Congrier en Mayenne. Elle est embauchée en CDI en avril 1999.
Un premier congé parental s'achève en 2005 puis Isabelle Revault-Voisine entame un second congé parental.
Au terme de celui-ci, elle reprend le travail le 02 février 2009.
Le 6 mai 2009, elle reçoit un courrier de son employeur la convoquant à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Elle en informe aussitôt l'inspection du Travail puis se plaint par écrit au médecin du travail de "pressions" de la part de son employeur.
Le 25 mai 2009, suite à son entretien préalable, Isabelle fait "l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, avec maintien de sa rémunération".
Le 17 juin 2009, elle saisit le conseil de Prud'hommes de Laval afin que le nullité de son licenciement soit prononcé. Entre autres, elle demande aussi que son "licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et abusif" et que "l'existence de faits de harcèlement moral soit reconnue".
Le 27 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Laval rejette sa demande concernant la nullité de son licenciement mais constate que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Isabelle Revault-Voisine fait alors appel demandant de nouveau la nullité de son licenciement.
Mardi, la Cour d'appel d'Angers a donc annulé le licenciement de la plaignante, demandant sa réintégration dans l'entreprise. La société Dirickx est également condamnée à verser ses salaires à Isabelle Revault-Voisine entre la date de son licenciement, le 02 juin 2009, et sa réintégration.
L'entreprise est également condamnée à lui verser 15000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.
