Ce jeudi matin une procédure en référé va être examinée au Tribunal de grande instance de Nantes. Elle vise à dénoncer l'illégalité de ce qui se passe à Notre-Dame-des-Landes et notamment au site des 100 noms.
Un procédure pour voie de fait, recours illégal à la force et expulsion faite illégalement a été présentée au Président du Tribunal de grande instance. Il a fait droit à la demande des avocats pour qu’une audience se tienne au plus vite. Elle aura lieu demain 12 avril à 9 heures.
Les avocats agissent au nom d’un des habitants des 100 noms, qui s’était fait connaître des autorités depuis plusieurs années. De ce fait, ses avocats considèrent que l’expulsion est illégale car elle n’a pas été nominative lundi après-midi. Selon eux, la voie légale aurait été de lui faire bénéficier d’un procès équitable avant l’expulsion.
Force publique et libertés
"Voie de fait" veut dire que l’Etat utiliserait mal la force publique et causerait du tort à un ou des citoyens. Ce que demandent les avocats c’est la fin des opérations sur la ZAD, et notamment aux 100 noms. Ils espèrent obtenir des dommages et intérêts pour leur client. Il affirme s'être fait connaître auprès des propriétaires de la parcelle qu'il occupe depuis 2013.
