Le bureau du Sénat va statuer mercredi sur une nouvelle demande de levée de l'immunité parlementaire du sénateur PS Jean-Noël Guérini, que la justice souhaite placer en garde à vue.
Pour le juge marseillais Charles Duchaine, à l'origine de la demande, il existe "une ou plusieurs raisons plausibles" de soupçonner le président du conseil général des Bouches-du-Rhône d'avoir commis les délits de corruption passive, trafic d'influence et association de malfaiteurs. Il n'envisage toutefois "aucune mesure de détention ou de contrôle judiciaire" à l'issue de l'interrogatoire.
L'association Anticor a annoncé dimanche à Marseille qu'elle
se constituerait partie civile pour "représenter la voix des citoyens" du département contre la corruption dans ce dossier.
La demande de levée d'immunité a été transmise par le parquet général d'Aix-en-Provence le 9 novembre à la Chancellerie qui l'a envoyée au Sénat le 21 novembre. Elle concerne une information judiciaire parallèle à celle où M. Guérini a été mis en examen le 8 septembre 2011 - et qui a débouché sur une première levée de
son immunité parlementaire en mars après qu'il eut refusé, un temps, de répondre aux questions du magistrat.
Ce dossier porte sur des entreprises qui ont remporté des marchés publics "dans des conditions suspectes" auprès de collectivités. Des gérants, des élus et fonctionnaires ont été mis en examen. Mais surtout il recèle des liens avec le grand banditisme.
Patrick Boudemaghe, dirigeant des sociétés incriminées, arrêté en Espagne fin 2010, Bernard Barresi "malfaiteur notoire" vivant sous de fausses identités, arrêté en juin 2010 après 18 ans de cavale et Alexandre Guérini, frère du sénateur et dirigeant de décharges, formaient, selon le juge, un groupement "permanent". Le trio aurait eu recours à des pots-de-vin pour décrocher ou faire obtenir des marchés publics auprès des conseils généraux des Bouches-du-Rhône et de Haute-Corse, ainsi que de l'agglomération de Salon-de-Provence.
Quel est le rôle de Jean-Noël Guérini ?
Quant au rôle de Jean-Noël Guérini, il est "difficile à cerner et surtout à critiquer", reconnaît le juge. Mais il aurait assuré de façon "systématique" le succès des entreprises de son frère et de ses amis "par ses interventions influentes, ses actions ou ses abstentions", dénoncées aux enquêteurs par d'anciens collaborateurs.C'est le centriste Jean-Léonce Dupont, président de la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat du sénateur, qui instruit cette demande et la présentera au Bureau du Sénat.
Le Bureau doit rendre sa décision "dans le respect de trois principes: présomption d'innocence, séparation des pouvoirs et secret de l'instruction". Il doit vérifier que "la demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués" et que l'autorisation qu'il donne "ne vaut que pour les faits mentionnés dans la requête".
Le régime de l'immunité parlementaire est régi par l'article 26 de la Constitution. Un parlementaire ne dispose d'aucune protection spécifique dans deux cas: crime ou délit flagrant et en cas de condamnation définitive (voies de recours, appel, cassation, épuisées). Hormis ces deux cas, il ne peut pendant la durée de son mandat être arrêté ou soumis à une mesure privative (garde à vue, détention provisoire, emprisonnement) ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) qu'avec l'autorisation du bureau de son assemblée. Il bénéficie donc, pendant son mandat, d'une immunité, relative puisque le bureau peut la lever à tout moment.
