La vice-procureure de la République a requis 225.000 euros d'amende, le maximum prévu par la loi. Pour elle c'est insuffisant au regard de l'infraction commise. Elle a donc demandé la confiscation, en valeur, de 4 avions que Ryanair stationnait à Marignane.
Le jugement a été mis en délibéré au 25 septembre. Ryanair saura à ce moment là si le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a suivi ou pas les réquisitions de la vice-procureure. Le leader européen du low cost est poursuivi pour infraction au droit social français.
Pour la défense c'est "délirant"
La défense a dénoncé "un procès du bouc émissaire" et a nié que Ryanair ait violé la législation française de 2007 à 2011 dans son antenne de l'aéroport de Marignane,
près de Marseille.
La défense qui a également qualifiées ces réquisitions de "délirantes".
Les parties civiles constituées par l'Urssaf, l'agence pour l'Emploi, la Caisse de retraite et les syndicats des personnels navigants réclament près de 10 millions d'euros de dommages-intérêts.
Le champion du ciel européen comparaissait jeudi et vendredi en correctionnelle pour travail dissimulé, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui
des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnels navigants.
Au coeur de l'affaire, la base d'exploitation que Ryanair avait lancée début 2007 à Marignane et fermée début 2011 après sa mise en examen. Malgré cela, Ryanair a rouvert quelques semaines plus tard la plupart des lignes.
Pour l'accusation, le transporteur aurait dû appliquer le droit social français aux 127 salariés qui assuraient là une activité européenne. Ryanair a toujours soutenu que le personnel effectuait une activité temporaire et relevait donc du droit irlandais.
La législation française
Un décret de 2006 prévoit que le code du travail français s'applique aux entreprise de transport aérien ayant en France une base d'exploitation. Le roi du "low cost"
conteste l'existence d'une base, reconnaissant "un simple entretien des avions stationnés à Marignane".
L'enquête a cependant montré que le personnel vivait dans la région, prenait son service tous les matins à Marignane et y revenait le soir. Ryanair y disposait
de locaux, d'équipements et de deux cadres - qui n'avaient aucun pouvoir selon
la défense.
Pour la vice-procureure, la compagnie était bien soumise à la loi française en application du droit communautaire. Ryanair invoque au contraire le libre-échange
européen.
De fait, les pilotes avaient un contrat irlandais et 56 stewards et hôtesses étaient mis à disposition par deux organismes de formation irlandais, présentés par Ryanair
comme des agences d'intérim. Or, le recours à ce type de main d'oeuvre est interdit en France pour pourvoir des emplois permanents. Sans compter que tous étaient payés
outre-Manche.
