La réforme des infractions est même applicable dès aujourd'hui... 7 nouveaux PV dont le téléphone au volant sont désormais verbalisables sans interception du conducteur.
Des PV discrêtement mis...
...sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués, vous êtes verbalisables pour 7 infractions... dès aujourd'hui pour :- le défaut du port de la ceinture de sécurité,
- l'usage du téléphone portable tenu en main,
- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
- le non-respect des règles de dépassement,
- le non-respect des « sas-vélos »,
- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance...
Depuis 2008 quatre catégories d’infractions routières étaient constatables :
- le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),
- le non-respect des vitesses maximales autorisées,
- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- l'usage de voies et chaussées
Comment ça marche ?
La vidéo verbalisation permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.
L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L'agent verbalisateur édite par voie électronique, le procès verbal.
Il sera ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
