Le Conseil d'Etat a suspendu lundi 17 juillet l'arrêté pris par la commune de Mandelieu-La-Napoule concernant l'interdiction du port du burkini sur les plages. Cet arrêté était contesté par la Ligue des droits de l'Homme.
Lundi 17 juillet, le Conseil d'Etat a annoncé la suspension d'un arrêté concernant l'interdiction du port du burkini sur les plages de la commune de Mandelieu-la-Napoule. Les membres de cette institution de la haute juridiction administrative ont précisé dans un communiqué : "En application d'une jurisprudence constante", l'interdiction "de l'accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini" se doit d'"être justifié par un risque actuel et avéré pour l'ordre public". Ce qui induit que le burkini est de nouveau autorisé sur les plages de la commune.
Cet arrêté était contesté en justice, notamment par la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
Un arrêté renouvelé chaque année depuis 2012
En 2016 déjà, le Conseil d'Etat avait suspendu plusieurs arrêtés anti-burkini d'autres communes. Sur la commune de Mandelieu-la-Napoule cet arrêté a été pris depuis 11 ans. Chaque année, il était renouvelé. C'est l'une des premières communes de France à avoir pris un arrêté municipal concernant le port du burkini.
Il interdisait donc l'accès à la baignade, du 15 juin au 31 août 2023, "à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles de l'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime, à toute personne dont la tenue est susceptible d'entraver ses mouvements lors de la baignade et de compliquer les opérations de sauvetage en cas de noyade et à toute personne dont la tenue est susceptible d'entraîner, à l'instar des années 2012 et 2016, des troubles à l'ordre public, voire des affrontements violents".
Début juillet, cet arrêté avait été validé par le tribunal administratif de Nice. La LDH poursuivait depuis début juin en justice, cet arrêté municipal.
Un arrêté qui porte plusieurs atteintes
Le Conseil d'Etat a estimé que cette interdiction portait atteinte à "la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". La haute juridiction administrative constate aussi une absence de trouble à l'ordre public durant l'été 2023 pour justifier de cet arrêté.
"La commune ne mentionne aucun incident récent" et ne rappelle que des faits survenus "il y a respectivement 7 et 11 ans et le contexte général de menace terroriste" après les attentats de Nice en 2016 et 2020.
De son côté, la défense, par la voix de Me Bertrand Colin estime que cette interdiction peut "ne pas reposer uniquement sur des incidents locaux et récents constituant des risques avérés de troubles à l'ordre public, mais aussi sur un climat général de tension qui fait que le port de telles tenues doit être considéré en lui-même comme trouble".
Après cette décision, le maire de Mandelieu-la-Napoule a partagé un communiqué de presse dans lequel il précise prendre acte de la décision du Conseil d'Etat. Le maire de la commune ajoute :" la République vient à nouveau de céder face au communautarisme et à l'islamisme".
L'avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi, a réagi auprès de l'AFP après cette décision de justice : "N'en déplaise à certaines communes du sud de la France, l'état de notre droit sur la question n'a pas vocation à changer. La règle est claire : il est interdit à un maire d'interdire le port de signes religieux dans l'espace public".
Le Conseil d'État a également indiqué l'annulation de l'ordonnance du 3 juillet du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté la demande de suspension d'exécution de l'arrêté concerné et condamné la commune à rembourser à la LDH 3.000 euros de frais d'avocat.
Avec AFP
