Les frais d'agence sont désormais réglementés par la loi Alur. Ce plafonnement concerne quatre prestations facturées conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. Réactions des agences.
Les frais d'agence sont désormais réglementés par la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové). Ce plafonnement (dont les étudiants qui ont déjà signé leur bail ne bénéficieront pas) concerne quatre prestations facturées conjointement au bailleur et au locataire :
- la visite du logement
- la rédaction du bail
- la constitution du dossier
- la réalisation de l'état des lieux.
Réactions dans des agences d'Antibes (06); FAZI Chantal, ROUTHIER Jean-Christophe et PROU Bruno :
Réactions des associations de consommateurs :
"Cette disposition est intéressante et, dans certains cas, elle sera avantageuse pour le locataire", estime David Rodrigues, juriste de l'association de consommateurs CLCV.
De son côté UFC-Que Choisir, qui a étudié 500 annonces d'agences immobilières en France, a constaté que les plafonds fixés "sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués" dans certaines agglomérations.
- Exemple : Ainsi une agence qui met en location un logement de 30 m2 à Aix-en-Provence facture-t-elle 374 euros au locataire, soit 12,30 euros/m2, "moins que les 13 euros du décret".
Dans quelques mois une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur, pourra sanctionner ces abus.
