Que se passe-t-il au poste frontière de Menton, où sont contrôlés les migrants

Depuis 2019, ni les élus, ni les associations ne peuvent entrer dans les locaux où se trouvent les migrants avant leur renvoi en Italie. Les associations dénoncent "des conditions d'accueil indignes".  Le tribunal administratif de Nice demande au préfet de revoir cette interdiction sous 30 jours.

C'est une vraie victoire selon les associations d'aides aux migrants à Menton. Par une ordonnance du 30 novembre, le tribunal administratif de Nice rend sa décision sur un référé suspension, déposé par l'Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les étrangers (ANAFE) et Médecin du monde.
Il demande au préfet de revoir sa décision d'interdire l'accès aux préfabriqués dans lesquels se trouvent les migrants en attendant leur renvoi vers l'Italie.
 

Les associations avaient demandé à la préfecture de pouvoir accéder aux locaux (comme c'était le cas avant 2019) pour "porter assistance" aux migrants dans leur démarches. Le prefet avait alors refusé, en expliquant que ces locaux relevaient de "la mise à l'abri" et qu'il n'était donc pas nécessaire de faire intervenir les associations.

L'avocat des associations se satisfait de cette première décision : "nous attendons le jugement au fond mais c'est un premier pas, on reconnait enfin la privation des libertés et le droit d'accès des associations est confirmé".
 

Les migrants ne peuvent pas avoir moins de droit que les gardés à vue

Ouloumi Zia, avocat des associations

Selon l'avocat : "le fond du problème c'est que le lieu est inadapté, les conditions "d'accueil" sont déplorables, ils ne peuvent pas avoir moins de droit que des gardés à vue. Il faut un minimum d'accompagnement". D'après lui, "les migrants restent toute la nuit dans ces préfabriqués, en surnombre, mineurs et adultes mélangés et sans assistance". 

Le contrôleur général des lieux de privations de libertés (dont la mission est de vérifier le respect de la dignité des personnes privées de libertés) a visité à plusieurs reprises le poste frontière de Menton. En 2017 il avait pointé les mauvaises conditions d'accueil des migrants. Dans son troisième rapport de visite en 2018, le contrôleur général des lieux de privations de libertés ne constate que peu d'amélioration :

• "Les personnes majeures maintenues pendant la nuit et plusieurs heures en journée dans des modulaires ou dans une salle d’accueil pour les femmes et les mineurs ne bénéficient toujours pas des équipements élémentaires (éclairage, chauffage, climatisation, chaises, matelas, couvertures)"
• "Enfin, la durée de maintien dans les locaux de police tend à s’allonger, de jour comme de nuit. Comme lors de la précédente visite, la durée de maintien dépend essentiellement de la disponibilité des autorités italiennes dont le point d’entrée unique n’est ouvert qu’en journée. Il n’est pas exceptionnel de voir des personnes placées dans ces locaux pour plusieurs heures voire pour des durées excédant un caractère raisonnable, ce qui justifierait que les personnes concernées soient placées en zone d’attente et que la prise en charge quotidienne des personnes étrangères s’effectue dans des conditions respectant leur dignité et leurs droits."

En 2017 le tribunal administratif puis le conseil d'état avaient considéré que le fait de garder les migrants dans les préfabriqués n'était pas illégal "tant que c'est pour une durée maximale de quatre heures". Au delà des quatre heures ils devaient être transferés dans un "lieu d'attente" situé à l'aéroport. 

Contactée, la Ligue des Droits de l'Homme PACA se réjouit de cette décision et demande que "la loi soit simplement appliquée dans le stricte respect de la dignité humaine". D'après Henri Rossi (LDH) "trop de droits élementaires sont bafoués". Il rapelle notamment, que tous les mineurs sans exception bénéficient du droit de protection en vertu de la convention des droits de l'enfant de 1989. 

Nous avons contacté la préfecture des Alpes-Maritimes qui explique ne pas commenter une décision de justice. Le préfet a trente jours pour modifier ou motiver son refus d'accès aux associations. Les équipes de France 3 Côte d'Azur ont fait une demande de tournage dans les locaux du poste frontière, nous attendons à cette heure, une réponse.


 

Définitions juridiques

- Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond.

- Les décisions rendues au fond sont revêtues de l'autorité de la chose jugée contrairement à celles rendues en référé qui sont provisoires. C'est le Tribunal qui statue, alors qu'un référé est une décision prise par le président du Tribunal.