L'aide désintéressée aux migrants n'est pas condamnable pour le Conseil constitutionnel

Suite à un recours de Cédric Herrou et un autre militant soutien des migrants, le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité".

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur un recours de Cédric Herrou, agriculteur devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya, à la frontière franco-italienne.

Décision 2018-717/718 #QPC, M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger] Non conformité partielle - effet différé - réserve https://t.co/UK2T7zNB7u pic.twitter.com/6GFjQZJAXW

— Conseil constit (@Conseil_constit) 6 juillet 2018

Le militant contestait la conformité à la Constitution d'articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et demandait l'abolition du "délit de solidarité" au nom du principe de fraternité.
 

"En réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière", le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas respecté l'équilibre entre "principe de fraternité" et "sauvegarde de l'ordre public". 

   

Un délit contesté

Il n'y a pas que Cédric Herrou, d'autres Azuréens comme Pierre-Alain Mannoni ou encore Martine Landry ont été inquiétés par la justice au sujet du "délit de solidarité" comme l'explique ce reportage :
 
Toute personne qui aide des migrants à rentrer en France illégalement risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende, en vertu de ce qu’on appelle communément le "délit de solidarité ".
 
Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions :

• si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique
• si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Censure

Cette décision du Conseil constitutionnel, plus haute juridiction française, provoque de fait la censure des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

En revanche, "l'aide à l'entrée irrégulière" reste sanctionnée. 

 

Les premières réactions :

Cette décision va bien sur provoquer de nombreuses réactions. Le premier a l'avoir commenté est le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti. Il s'est dit étonné, selon lui "la décision est une porte ouverte à l'immigration. Emmanuel Macron va devoir choisir entre ouverture et discipline".