Vous êtes commerçant à Nice et vous avez constaté une baisse de votre chiffre d'affaire suite aux travaux du tramway ? Pour bénéficier d'une indemnisation de la Métropole Nice Côte d'Azur vous devez remplir de nombreuses conditions et renseigner un formulaire à ce sujet.
Pour être indemnisé, il faut avant tout remplir deux grandes conditions :
- Que le dommage occasionne une perte de chiffre d'affaire au moins égale à 10%
- Être installé le long du tracé de la ligne ouest avant le 15 juin 2012
Les autres conditions sont disponibles ici, sur le site internet du tramway de Nice
Une commission d'indemnisation
Afin d'entamer une démarche, il faut télécharger le formulaire sur le site du tramway de Nice. Ensuite, une commission d’indemnisation et d’accompagnement étudie la recevabilité de la demande.
Cette commission propose, après accord du commerçant, un montant pour l’indemnisation des préjudices à la validation du bureau métropolitain.
Ses objectifs :
- Assurer le traitement des demandes durant les travaux.
- Limiter les recours contentieux, nécessairement sources de lenteur et de frais pour le requérant.
- Appliquer les conditions juridiques et financières équivalentes à celles retenues par les juridictions.
Paiement
"Le bureau métropolitain se prononce définitivement sur la proposition faite par la commission d’indemnisation et d’accompagnement, conformément au projet de convention accepté par le demandeur et fixe le montant de l’indemnisation.
Le paiement par la Métropole Nice Côte d’Azur est effectué au vu de la convention signée par les deux parties" précise la Métropole Nice Côte d'Azur.
Qu'est ce qu'une indemnisation ?
Une indemnisation est un dispositif qui constitue une alternative possible au recours contentieux tout en s’appuyant sur les grands principes de la loi et de la jurisprudence pour la détermination et l’évaluation des préjudices.Contacts :
Métropole Nice Côte d’Azur
Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement
Direction Tramway & Mobilité Durable – 06364 NICE – Cedex 4
04 89 98 21 32 / tramway.cia@nicecotedazur.org
