Conditions de garde à vue à la caserne Auvare à Nice : le ministère de l'Intérieur doit payer pour non-respect de certaines obligations

Travaux non réalisés dans certaines cellules, absence de nettoyage, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice ordonne au ministère de l'Intérieur le versement d'une astreinte de 5000 euros pour ne pas avoir exécuté certaines de ses obligations depuis avril 2023.

Le 18 avril 2023, la justice avait pris une décision "courageuse et rarissime" selon l'Ordre des avocats de Nice.

Saisi par le bâtonnier de l'époque, M^e Adrien Verrier, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice avait alors ordonné au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer "plusieurs mesures visant à garantir le respect de la dignité et de la vie privée des personnes placées en garde à vue dans les locaux du commissariat Auvare de Nice" : travaux de réfection, nettoyage des cellules et des toilettes, mise à disposition de matelas convenables et de kits d'hygiène... des obligations assorties d'une astreinte en cas de non-exécution dans les délais impartis.

Neuf mois plus tard, l'État n'a visiblement pas rempli toutes ses obligations. Ce même juge des référés du Tribunal administratif de Nice a, en date de ce 17 janvier 2024, "ordonné la liquidation provisoire à la somme de 5 000 euros de l’astreinte", estimant que sa précédente ordonnance "n’a été que partiellement exécutée".

Le ministère de l'Intérieur devra verser ces 5 000 euros à l'Ordre des avocats du barreau de Nice. Le nouveau bâtonnier dit ne pas être surpris :

On est loin d'être en conformité de ce qui est attendu pour des locaux recevant des personnes privées de liberté de façon temporaire.

Emmanuel Brancaleoni, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice

Le 16 octobre 2023, l'Ordre des avocats a mandaté un huissier pour une visite de contrôle des locaux de garde à vue au commissariat Auvare. Sept mois se sont alors écoulés depuis les premières constatations alarmantes.

Selon le constat du commissaire de justice que nous avons pu consulter, certaines d'entre elles sont toujours d'actualité dans ce site datant de 1888.

Pas d'accès à l'eau en cellule

L'huissier de justice constate tout d'abord que la majorité des cellules de garde à vue ont effectivement été rénovées. Pourtant, à l'intérieur, aucun point d’eau pour pouvoir s’hydrater.

"Les personnes gardées à vue ou retenues ne disposent pas de récipient approprié pour pouvoir s’hydrater. Elles doivent utiliser le bouton d’appel situé à l’intérieur des cellules, attendre qu’un fonctionnaire de police leur permette de se rendre aux toilettes ou signaler un problème, ou tout simplement boire de l’eau."

L'huissier constate également qu'il existe "un seul local avec salle de douche au sein duquel (...) la porte ne se ferme pas. Le système de fermeture est cassé, elle reste entrouverte." Pas non plus de papier toilette dans les WC.

Quatre cellules toujours pas rénovées, nettoyage insuffisant

Sur les 14 cellules de garde à vue, quatre n'ont fait, selon l'huissier, l'objet d'aucune réfection. Le commissaire de justice y constate la présence de quatre personnes alors que la cellule est indiquée pour deux. L'huissier fait état d'un "très mauvais état de la cellule". "La nourriture de la veille est encore sur place." L'un des détenus lui indique avoir "récupéré la couverture qui était déjà là pour pouvoir se couvrir."

Quant au nettoyage des lieux, l'huissier constate que "les sanitaires n’ont pas été nettoyés, contrairement à ce qui est indiqué dans le registre de suivi nettoyage. Ils ne présentent pas un entretien régulier." Le registre mis en place en avril 2023 indique certains jours « Pas de nettoyage des cellules ce jour, trop de mouvements, pas de place » ou encore « Attente de nettoyage haute pression ce jour ».

Ces éléments ont été repris par le juge des référés pour justifier sa nouvelle décision :

• Nettoyage des cellules non réalisé et registre destiné à en vérifier l’effectivité non tenu ;
• Quatre des 14 cellules de garde à vue n'ont toujours pas fait l'objet des travaux de réfection ;
• Pas d'éléments sur la mise à disposition de chaque personne en garde à vue d’une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité.

Le juge met tout-de-même au crédit du ministère des avancées significatives :

• Installation d'un bouton d'appel dans chacune des cellules de garde à vue
• Réfection de la "grande majorité" des cellules
• Nettoyage des parties communes
• Mise à disposition des gardés à vue d'un matelas dans un état satisfaisant et d'un kit d'hygiène.

Des astreintes journalières désormais majorées

À l'Ordre des avocats de Nice qui demandait une liquidation des astreintes à l’encontre du ministre de l’Intérieur pour un montant total de 63 100 euros, le juge des référés a accordé une "liquidation provisoire de 5 000 euros". Provisoire, car le juge a par ailleurs décidé d'alourdir le système d'astreintes journalières pour les obligations qui n'ont pas encore été respectées par le ministère de l'Intérieur :

• Majoration à 275 euros par jour de retard (contre 250 euros auparavant) à compter de l’expiration d’un délai de trois mois pour la réfection des quatre cellules qui n’ont pas fait l’objet de travaux ;
• Majoration à 150 euros par jour de retard (contre 100 euros auparavant) concernant la mise en place d’un nettoyage quotidien des cellules de garde à vue et des toilettes situées dans l’enceinte des cellules pour lequel les mesures n’ont pas été prises ;
• Mise en place d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pour la mise à disposition des personnes gardées à vue d’une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité.

Cette décision met sur la place publique l'absence de volonté de l'État de remédier à ces conditions de garde à vue indignes.

Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Jointe par téléphone, Dominique Simonnot, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), se dit "très contente car de plus en plus la justice administrative se saisit de ces conditions indignes, et fait payer l'État". "En réalité c'est le contribuable qui paie, précise Dominique Simonnot, et je suis en train de faire les comptes de ce que nous coûte, en impôts, cette politique du laisser-faire".

Ce n'est pas la première fois que l'État est enjoint par la justice de remédier à des conditions d'accueil indignes dans les commissariats ou en milieu carcéral en prise à la surpopulation. Au cours de l'année 2023, l'État a notamment été épinglé pour les prisons de Grenoble-Varces (Isère) et de Perpignan (Pyrénées-Orientales), deux cas pour lesquels la CGLPL était montée au créneau.

À Nice, fin 2025, un nouvel hôtel des polices est prévu en lieu et place de l'ancien hôpital Saint-Roch. Ce site, dont l'aménagement est estimé à 220 millions d'euros, rassemblera les polices nationale et municipale. Il remplacera notamment la caserne Auvare.