Loi Sapin 2 inexistante, pas de contrôle des frais, des marchés publics douteux... Un rapport confidentiel de l'Agence française anticorruption, consulté par Mediapart, pointe des dysfonctionnements et des "risques atteintes à la probité" à la chambre de commerce et d'industrie de Nice.
"Risques d'atteinte à la probité". A quelques semaines des élections des consulaires, du 27 octobre au 9 novembre, un rapport confidentiel de cent-cinquante pages de l'Agence française anticorruption (AFA) épingle la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur (CCINCA).
Mediapart a réussi à mettre la main sur ce rapport, rendu en juillet 2021 et jalousement gardé secret par la CCI. Et pour cause : lorsque les contrôleurs de l'AFA sont venus à Nice, en juillet 2019, ils ont pu constater des dysfonctionnements et le non-respect des procédures dans la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts.
France 3 Côte-d'Azur vous résume ces accusations.
Pas d'application de la loi Sapin 2 contre la corruption
Les dirigeants de la CCI de Nice ont affirmé aux contrôleurs de l'AFA n'avoir pas eu connaissance de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ainsi, aucun dispositif de prévention et de détection des conflits d'intérêts, prévus par cette loi, n'avait été mis en place.
Pourtant, "l’environnement de prise de décision d’une CCI, caractérisé par des élus issus du monde économique local, nécessite de faire preuve d’une vigilance particulière pour éviter le risque de favoritisme et de prise illégale d’intérêts", alterte l'AFA .
Pas de dispositif de contrôle interne des frais
Dans son rapport, l'AFA pointe du doigt le non-contrôle des frais des membres de la direction de la CCINCA, qui l'expose ainsi à "des risques d’atteinte à la probité". Pour le président de la CCI : en plus de son salaire, une Audi A6 avec chauffeur, une carte de crédit "corporate" et 5 000 € de frais mensuels remboursés en moyenne.
Pour le directeur général : pas de chauffeur mais une voiture de fonction, une carte "corporate" et 4 000 € de frais remboursés chaque mois. Mais il y a aussi des factures Ikea, Fnac ou Darty "dont le remboursement n’est pas autorisé", et des achats de carburants en plein été pour une moto privée.
Ce à quoi la CCI s'est défendue à Mediapart : "Les procédures existantes à la CCI Nice Côte d’Azur imposent un contrôle des dépenses des dirigeants et des élus. L’AFA a eu connaissance de la totalité des justifications liées aux frais et a été satisfaite des réponses qui lui ont été rapportées".
Gestion des ports "exposant à des risques d'atteinte à la probité"
Mediapart rappelle que la CCI de Nice "tire une part substantielle de ses revenus des ports de Nice, Antibes et Cannes dont elle assure la gestion". Pourtant, l'AFA s'inquiète de la gestion du port Vauban, à Antibes, qui "expose la CCI à des risques d’atteinte à la probité".
La fille de Jacques Lesieur, ancien directeur général de la chambre, a été embauchée pour s'occuper de l'événementiel du port avec un salaire deux fois supérieur à celui prévu initialement. Autre point qui fait tiquer l'AFA : Jacques Lesieur a bénéficié d'un tarif préférentiel pour amarrer son propre bateau de plaisance.
Jacques Lesieur a quitté la CCI en septembre 2020.
Remise en cause de certains marchés publics
"D’une manière générale, l’équipe de contrôle constate l’existence de procédures cohérentes en matière d’achats publics. Toutefois, dans certains domaines, celles-ci s’avèrent peu efficaces, voire absentes, exposant la CCINCA à des risques d’atteinte à la probité", alerte l'AFA dans son préambule consacré aux marchés publics, et cité par Mediapart.
Prise de conscience ?
La CCI affirme à Mediapart avoir "engagé des travaux visant à la mise en place d’un dispositif global de prévention et de détection des atteintes à la probité applicable à la CCI Nice Côte d’Azur et aux sociétés qu’elle contrôle".
France 3 a eu accès à l'extrait des délibérations de l'assemblée générale de la CCINCA, qui s'est déroulée le 31 mai 2021, portant sur les modifications de leur règlement intérieur.
Selon ce document, la dernière révision de ce règlement intérieur datait de 2015. Cette refonte permettrait ainsi une "mise en conformité" avec, notamment, "les obligations de la loi Sapin 2 et les recommandations qui en résultent, émises par l’Agence Française Anticorruption".
Apparait ainsi dans ce nouveau règlement interieur un chapitre "consacré à l’éthique, la déontologie et la lutte contre les atteintes à la probité", où les "les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité de manière générale ont été clarifiées".
