La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné jeudi la SA Allianz IARD, l'assureur de Poly Implant Prothèse (PIP), ex-fabricant varois au coeur d'un scandale sanitaire, à indemniser le préjudice subi par vingt-neuf porteuses de prothèses mammaires.
Les juges ont fixé le plafond de garantie de la société Allianz à trois millions d'euros.Dans cette procédure commerciale, Allianz, assureur de PIP de 2005 à 2010, sur injonction du Bureau Central de Tarification, demandait la nullité du contrat d'assurance garantissant les responsabilités civiles d'exploitation et professionnelle de PIP.
Allianz invoquait les "fausses déclarations intentionnelles" du fabricant, estimant également que son consentement avait été vicié en raison de l'utilisation illégale d'un gel de remplissage des prothèses non conforme au dossier de certification CE.
Le contrat d'assurance ne s'appliquant qu'en France métropolitaine et à Monaco, la cour d'appel a cantonné l'obligation de réparer le préjudice subi uniquement aux porteuses de prothèses ayant été implantées dans ces deux pays. Les juges ont débouté ainsi deux plaignantes ayant subi une intervention en Italie et au Canada.
La cour d'appel a retenu le principe de l'indemnisation par Allianz mais ne s'est pas prononcé sur les montants.
Défenseur de dix-sept des trente et une porteuses de prothèses présentes dans cette procédure, Me Laurent Gaudon a annoncé qu'il introduirait, dans les semaines à venir, des procédures en référé afin d'obtenir une provision et une expertise destinée à établir le préjudice définitif.
"Cette décision est bonne, s'est félicité Me Gaudon, mais il est consternant de voir que les juges de la cour d'appel ont estimé qu'il est prématuré de statuer sur les réclamations faites au titre du préjudice moral et du préjudice d'anxiété".
(Avec AFP)
