Le Tribunal administratif suspend l'arrêté municipal de Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes visant à autoriser l'ouverture des commerces non-alimentaires. Selon le tribunal, il n'y a pas de concurrence déloyale entre petites, grandes surfaces et commerce en ligne.
Ce n'est pas vraiment une surprise. Le Tribunal administratif a suspendu ce jeudi 5 novembre l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes qui visait à autoriser la réouverture des commerces non- alimentaires de détail.
"Les établissements en question devront donc rester fermés", précise le tribunal dans un communiqué.
Concurrence déloyale
Selon le maire (LR) Lionnel Luca, ce décret créait les conditions d’une concurrence déloyale entre petites et grandes surfaces et commerce en ligne. Un argument que n'a pas retenu le tribunal.Le tribunal donne ainsi raison au préfet des Alpes-Maritimes qui demandait la suspension de l'arrêté municipal pris le 30 octobre 2020.
Le tribunal estime que "l’arrêté en question méconnaît les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui restreignent l’accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles."
"Brassage des populations"
Dans un communiqué, la municipalité prend acte de cette décision mais regrette : "qu’il y ait plus de motifs de « quitter son domicile » pour des commerces de proximité que pour la grande distribution, alors que celle-ci reçoit des centaines de clients venus de plusieurs bassins de vie sans être toujours en capacité d’assurer les règles de distanciation, provoquant un brassage des populations alors qu’il faudrait l’éviter. Elle regrette également que l’habillement et les livres ne figurent pas dans les « produits de 1ère nécessité » dits essentiels."Compromettre la cohérence, l’efficacité des mesures"
Selon le juge des référés, le premier ministre a le droit de prendre les mesures qu’exige la lutte contre l’épidémie de Covid 19 et sa prévention. Cet arrêté municipal pourrait "compromettre la cohérence, l’efficacité des mesures prises par les autorités." Une décision qui intervient alors que la deuxième vague du Covid est qualifiée de "violente"par le ministre de la santé, Olivier Véran.Le tribunal précise : "Le maire ne pouvait faire usage de son pouvoir de police générale pour assouplir les mesures gouvernementales." Au début, Lionnel Lucca n'était pas le seul "maire frondeur", le maire de Vence a aussi fait un arrêté en ce sens. Partout en France, ces maires frondeurs ont été qualifiés d'"irresponsables", par Bruno Le Maire.
Précisions sur les commerces ouverts ou non
Le maire de Vence avait aussi fait un arrêté en ce sens. Mais le reconfinement, puis les précisions sur les commerces ouverts ou non, lui ont fait abroger son arrêté avant l'audition au tribunal administratif. Le préfet s'est donc désisté de sa requête en ce qui concerne le maire de Vence."Aucune portée juridique"
Le maire de Cannes n'avait pas pris d'arrêté pour la défense des petits commerces. Interpellé sur ce sujet polémique, David Lisnard s'en était expliqué sur son compte Facebook : "ces arrêtés n’ont aucune portée juridique car ils sont illégaux et exposent les commerces à des sanctions lourdes de la part de l’Etat (amendes, fermetures administratives et exclusion des dispositifs d’aides). Donc, malgré la tentation, je n’ai pas pris cette mesure pour ne pas leurrer nos commerçants et leur laisser penser qu’ils seraient protégés par un tel texte en cas d’ouverture."Contre la mise en place du couvre-feu
Ce n'est pas la première fois que Lionnel Luca attaque des décisions de l'état. Précédemment, le maire de Villeneuve Loubet, avait contesté la décision du préfet des Alpes-Maritimes d'obliger à porter le masque dans l'espace public de sa commune. Il s'était aussi insurgé contre la mise en place du couvre-feu, arguant que "dans notre secteur, le couvre-feu ne se justifie en rien". A ce moment-là, la situation sanitaire n'était pas aussi compliquée à gérer.La municipalité de Villeneuve-Loubet peut encore faire appel de cette suspension devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Qu’est ce qu’un «référé-suspension» du préfet ?
Le préfet peut demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution d’une décision prise par une collectivité territoriale. Il s’agit d’une procédure d’urgence dont l’examen relève du juge des référés. Ce dernier peut suspendre, à titre provisoire, la décision s’il est fait état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le préfet n’a pas à justifier de l’urgence de sa demande.
