Pour dissuader les mauvais bailleurs, certaines municipalités ont mis en place un "permis de louer", une sorte de label qui garantit le bon état du logement. A Châteaurenard, le permis de louer est devenu obligatoire dans le centre ancien, avant toute signature de bail.
Impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne, la ville de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) a mis en oeuvre un "Permis de louer" au 1er avril 2018. Il est effectif dans le périmètre du centre ancien de la municipalité. La première ville à l’avoir mis en place est Fourmies (Nord).
Ce dispositif, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, consiste pour les propriétaires souhaitant louer un logement, à faire connaître leur intention auprès de la collectivité en déposant un dossier en vu d'obtenir l'autorisation préalable à la mise en location du bien.
D'autre part, la ville de Châteaurenard, par l’intermédiaire du Député-Maire de l'époque, Bernard Reynes, avait signé le 9 juillet 2010 une convention de lutte contre l’habitat dégradé.
Des démarches gratuites et simples
Après le dépôt d'un dossier auprès de l'urbanisme, une visite s'organise avec un architecte pour déterminer si le logement est décent et salubre. La décision est ensuite donnée sous 15 jours.Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements. Une fois ce permis obtenu, le bailleur et le locataire peuvent signer le bail. Un bailleur qui signe un contrat de location sans avoir reçu l'autorisation préalable s'expose à des pénalités financières. Il encourt ainsi une amende d'un montant de 5.000 euros maximum. Si le bailleur est de nouveau sanctionné dans un délai de trois ans, elle peut être portée augmentée jusqu'à 15.000 euros.
