La justice vient de dénoncer l'irrégularité du bail de l'incinérateur de Fos, qui gère les déchets de l'agglomération marseillaise. L'usine fonctionne pourtant depuis 2010. L'imbroglio juridique se poursuit.
Le bail portant sur le terrain où a été construit l'incinérateur de Fos-sur-Mer qui gère les déchets de l'agglomération marseillaise, est irrégulier, et n'autorisait pas l'accord conclu entre la communauté urbaine de Marseille et l'exploitant du site, a jugé ce jeudi la cour administrative d'appel.
Celle-ci a confirmé le sens du jugement de juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille, ce qui constitue une victoire pour la commune de Fos, qui a toujours été opposée à cet incinérateur, en fonctionnement depuis 2010.
Elle a estimé que le terrain, appartenant au départ au domaine privé du port autonome de Marseille (un établissement public) est entré dans le domaine public à partir du moment où le port et Marseille Provence Métropole (MPM), la communauté urbaine de Marseille, ont signé un bail l'affectant au service public du traitement des déchets.
Or, ce bail à construction a été cédé à l'exploitant Evéré, filiale d'Urbaser, une entreprise privée, et avec lui, les "droits réels" qui y sont attachés, notamment les droits d'hypothèques, qui ont servi pour financer la construction de l'incinérateur.
Selon la cour, cela est "incompatible avec le principe d'inaliénabilité du domaine public", en vertu duquel un terrain public ne peut être cédé à un tiers qu'après une procédure spécifique.
"L'irrégularité de ce bail affecte ainsi la légalité de l'ensemble contractuel approuvé par les délibérations (de MPM) et justifie, en conséquence, leur annulation"
a indiqué la cour.
Cet arrêt a force exécutoire, mais est susceptible de pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Cette décision n'empêche pas, pour l'instant, l'incinérateur de fonctionner. "Le contrat (entre MPM et Evéré) subsiste et ce contrat s'applique", a réagi l'avocat de MPM, Me Jorge Mendes, tout en reconnaissant que l'arrêt permet désormais d'attaquer ledit contrat.Me Mendes a indiqué que la communauté urbaine travaillait sur des solutions juridiques
permettant de répondre au problème posé par cette décision.
"Des pistes existent, on va les mettre en oeuvre le plus rapidement possible"
a-t-il expliqué.
L'usine de traitement des déchets de Fos-sur-Mer traite depuis début 2010 les ordures ménagères des 18 communes de la communauté urbaine.
Il est composé d'un centre de tri, d'un incinérateur et d'une usine de valorisation énergétique des déchets par méthanisation, touchée par un incendie en novembre 2013.
Dès les origines, de nombreux recours avaient été déposés par les opposants au projet, notamment des associations et les élus du pourtour de l'Etang-de-Berre, pour s'opposer à cet incinérateur.
