Le projet de loi du député de l'Eure, Philippe Brun, sera présenté à l'Assemblée nationale le 23 janvier par le député PS marseillais, Laurent Lhardit. L'objectif de ce texte est d'obliger les sociétés d'entretien et de maintenance à réparer les ascenseurs en panne dans des délais rapides, alors que certains appareils restent souvent plusieurs mois hors d'état.
Chaque année, 1,5 million de pannes d’ascenseur sont recensées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Entre le moment de la panne et la réparation, il s'écoule parfois de longues semaines, voire des mois pendant lesquels les habitants des étages les plus élevés se sentent abandonnés, confinés dans leur logement. Surtout quand ils sont âgés ou malades. Fort de ce constat, le député socialiste de l'Eure, Philippe Brun, veut obliger les sociétés d'entretien et de maintenance à faire les réparations dans de meilleurs délais. Le texte de sa proposition de loi, voté en commission des affaires économiques le 4 décembre dernier, sera présenté par le député PS marseillais Laurent Lhardit, le 23 janvier.
France 3 Provence-Alpes vous détaille ce qu'il faut savoir de cette proposition de loi qui prévoit des sanctions dissuasives en cas de non-respect de ces obligations.
Des obligations de délais et des sanctions pour non-respect
Le premier article de la loi proposition de loi prévoit en premier lieu "une obligation d’information". "En cas de panne d'ascenseur ou de danger pouvant affecter tant les occupants que les tiers", le propriétaire de l'immeuble, qu'il soit bailleur social ou syndic en cas de copropriété, aura deux jours ouvrés pour signaler la panne à l'ascensoriste de l'immeuble concerné.
À compter de cette notification, la société de maintenance aura "une obligation de réactivité" : deux jours ouvrés pour intervenir et huit jours ouvrés pour régler le sinistre, sauf motif impérieux.
En cas de non-respect de ces obligations, une astreinte de 1 000 euros sera appliquée par jour de retard.
Ces obligations de délais devraient entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.
Une obligation de constituer des stocks
Pour expliquer les délais interminables de réparation, les ascensoristes mettent notamment en avant les délais d'attente pour disposer des pièces, souvent produites à l'étranger. Or le zéro stock est un moyen pour ces grosses sociétés de réduire leurs coûts de fonctionnement. Avec cette loi, les opérateurs auront l’obligation de constituer et de maintenir des stocks de pièces permettant de répondre concrètement à ces nouvelles obligations.
Le non‑respect de cette obligation est passible d'une amende pénale, dont le montant est au minimum 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société, porté à 3 % en cas de récidive.
En l’absence de régularisation dans un délai de six mois à compter de la notification, l'opérateur risque une amende administrative pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, 1 500 000 euros en cas de récidive.
Cette obligation de stocks devrait entrer en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2026.
Une obligation d'accompagner les résidents à mobilité réduite
Si la société de maintenance ne peut résoudre le sinistre dans les deux jours ouvrés, elle devra proposer au propriétaire de l'immeuble, à ses frais, un système de portage pour accompagner les occupants à mobilité réduite afin d’assurer leur ravitaillement alimentaire ou leur accès aux soins.
Le texte de loi prévoit par ailleurs que les communes pourront se substituer aux sociétés défaillantes pour mettre en œuvre ces mesures d'accompagnement, et se faire rembourser auprès d'elles leurs frais engagés.
