Dans une tribune, le maire de Marseille, Benoît Payan, demande à ce que le terme de "marchands de sommeil" soit mieux défini par la loi, pour lutter contre le logement insalubre.
Pour lutter contre l'habitat indigne, le maire de Marseille, Benoît Payan, demande, dans une tribune parue dans le journal Le Monde, une évolution de la loi contre les marchands de sommeil. Dans la ville, 3 252 personnes ont été délogées après que leur logement a été placé en arrêté de péril. Selon le gouvernement, près de 450 000 logements en France sont considérés comme indignes. France 3 Provence-Alpes fait le point sur le cadre législatif face aux logements insalubres.
Que demande Benoît Payan pour faire évoluer la loi ?
"Aujourd'hui, le délit de marchand de sommeil n'existe pas dans la loi", écrit Benoît Payan dans sa tribune parue ce samedi dans le Monde. Selon le maire de Marseille, les personnes qui louent des logements insalubres demeurent souvent impunies "parce que les moyens pour les poursuivre, pour enquêter et pour les condamner sont encore trop faibles" ou " parce que la loi ne définit pas clairement ce qu’est un marchand de sommeil".
Il affirme qu'à ce jour, "la notion centrale des textes en vigueur n’est fondée que sur l’abus caractérisé de la faiblesse ou de la dépendance du locataire par son bailleur, et non sur la commercialisation d’un logement indécent."
A ce titre, l'édile demande une "définition formelle de la notion de marchand de sommeil", avec des peines pouvant atteindre "jusqu’à dix ans de prison, 700 000 euros d’amende et une interdiction d’acquisition d’un bien pendant trente ans."
Benoît Payan demande également l'inscription des marchands de sommeil "dans un fichier national mis à la disposition des professionnels et des institutions pour qu’ils ne puissent plus acquérir de logements et les empêcher de réitérer leur activité criminelle."
La sénatrice des Bouches-du-Rhône Marie-Arlette Carlotti a annoncé qu'elle relayerait cette tribune au Sénat, en déposant une proposition de loi contre les marchands de sommeil.
Quelles sont les pistes déjà à l'étude ?
Il y a un an, le maire de Marseille co-signait déjà une tribune dans le Monde avec le maire (PS) de Saint-Denis, demandant une évolution de la loi contre l'habitat indigne. Ils demandaient "[d']aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil en confiant les biens saisis aux collectivités ou aux organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées pour les transformer en cohérence avec les priorités locales, en sanctionnant lourdement les syndics qui ne rempliraient pas leur devoir de diligence allant jusqu’à l’interdiction d’exercer et de leur substituer des syndics de redressement d’intérêt général."
La question de l'habitat indigne revient régulièrement dans les débats. Pour le premier semestre 2024, le gouvernement travaille sur un projet de loi visant à le résorber. Pour légiférer, il s'appuie sur un rapport écrit par les maires de Mulhouse Michèle Lutz (LR) et de Saint-Denis Mathieu Hanotin (PS). Leurs propositions visent notamment à faciliter les expropriations dans les copropriétés dégradées, dont l'entretien correct n'est plus assuré à cause d'une accumulation de charges impayées. Elles cherchent également à durcir les sanctions contre les marchands de sommeil ou encore à faciliter l'investissement privé dans la rénovation des copropriétés fragiles.
Dans le cadre du projet de loi immigration, le sénateur PCF Ian Brossat demande que les sans-papiers victimes de marchands de sommeil puissent bénéficier d'un titre de séjour temporaire après un dépôt de plainte. Selon lui, leur situation leur ferait craindre de se rendre au commissariat. Or, écrit-il, "on estime qu’entre 30 et 40 % des victimes de marchands de sommeil en France sont des ménages en situation irrégulière."
Que prévoit la loi ?
Le site du gouvernement liste les possibilités d'action face à un habitat dégradé.
Les maires et préfets peuvent prendre des arrêtés de péril et travaux d'office, au frais du propriétaire. Lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les délais fixés, une astreinte augmente la pression sur les propriétaires.
Dans certaines zones, un "permis de louer" peut être mis en place. Les propriétaires doivent demander une autorisation préalable à la mise en location d'un bien. A Marseille, le dispositif est expérimenté dans le quartier de Noailles depuis 2019. Dans les secteurs où ce type de permis ont été instaurés, les communes peuvent réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
La loi prévoit par ailleurs une peine complémentaire d'interdiction d'achat d'un bien immobilier en location pour les marchands de sommeil condamnés. C'est au notaire, lors d'une vente, de vérifier le casier judiciaire de l'acheteur. La violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
