La métropole Aix-Marseille-Provence a adopté jeudi 28 février, à l'unanimité, le "Permis de louer". Cette nouvelle disposition de la loi Alur vise à lutter contre l'habitat insalubre et mettre un terme aux "marchands de sommeil". Il sera en vigueur à partir du 15 octobre.
Le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté à l'unanimité, la mise en place du "permis de louer". Cette nouvelle disposition de la loi Alur relève de la compétence de la Métropole et entrera en vigueur à partir du 15 octobre.
Le "permis de louer"
Le "permis de louer" à Marseille sera dans un premier temps mis en place à titre expérimental sur le quartier Noailles, au sein du périmètre couvert par le projet d’Opération d’Amélioration de l’Habitat Marseille Centre. Dans un deuxième temps, il pourra être élargi à d'autres territoires de la métropole.Au-delà des évènements de la rue d'Aubagne, le choix de ce quartier repose sur une proportion significative de logements potentiellement indignes, d’un taux important de propriétaires bailleurs privés (80 %) disséminées dans des copropriétés présentant des signes de fragilité ou de désorganisation, et d’une faible présence de bailleurs sociaux (4% des résidences principales).#ConseilMetropolitain @AMPMetropole @MACarlotti Le permis de louer est un bon outil de #prévention à étendre à l’ensemble des quartiers dégradés à #Marseille et aux #communes qui en font la demande #logement #insalubrité #sécurité #Metropole #Aix #Marseille #Provence pic.twitter.com/pyHjZrMBnR
— Agir Pour la Métropole AMP (@SRDA_AMP) 28 février 2019
Sur ce périmètre et dès l'entrée en vigueur du "permis de louer", l’autorisation préalable à la mise en location sera obligatoire. L’autorisation préalable, délivrée par la Présidente de la Métropole conditionnera la signature de chaque nouveau bail d’habitation.
L’autorisation préalable de louer pourra être refusée ou soumise à condition lorsque le logement ne répondra pas aux normes de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié le 1 juillet 2018, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité.
Le cas échéant la décision sera motivée et précisera la nature des travaux ou aménagements pour satisfaire aux exigences de la sécurité et de la salubrité.
L’autorisation sera valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été remis en location.
Le "permis de louer" selon la loi Alur
Selon la loi Alur, le "permis de louer" va permettre de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location de logement. Ces zones concerneront en particulier les territoires identifiés présentant une proportion importante de logements insalubres ou dégradés.Les propriétaires d'habitats situés sur les territoires concernés auront deux possibilités administratives : soit établir une simple déclaration préalable de mise en location, soit obtenir une autorisation de mise en location. En cas d'infraction, une amende de 5.000 à 15.000 euros est prévue.
Le "permis de louer" sera-t-il suffisant ?
Ou même, sera-t-il appliqué ? D'abord parce qu'il faut l'accord des communes, qu'il faut ensuite définir les zones d'applications de ce permis et surtout que la mise sur le marché d'un logement ne pourra être autorisé qu'à l'issue d'une visite des lieux par un agent compétent. Ce décret supplémentaire (permis de louer) de la loi Alur ne prévoit pas de moyens supplémentaires et à Marseille, les services d'hygiène et de sécurité souffrent déjà d'un sous-effectif chronique, compte tenu du nombre de dossiers en cours à traiter.indiquait Florent Houdmon, directeur de la fondation Abbé Pierre en Paca, à nos confrères de "20 minutes" et ajoutait qu'il fallait coupler le "permis de louer" à d'autres mesures, comme aider les propriétaires à réaliser des travaux. Selon lui, tous les propriétaires ne sont pas des marchands de sommeil :Il faut se donner les moyens des inspections, car pas de réponse vaut acceptation. Ce serait la pire des choses car cela légitimerait le droit de louer des taudis,
Enfin, le "permis de louer" s'inscrit dans une démarche du respect des normes réglementaires pour le propriétaire, c'est par conséquent le risque de voir aussi se multiplier les locations sans baux, les loyers payés en espèces.Ça peut aller du petit retraité qui loue un appartement mais qui n’a pas conscience de l’état dans lequel il se trouve, jusqu’à une personne qui exploite la misère.
Pour aller plus loin dans cette lutte contre les marchands de sommeil, les ministres de la Justice, Nicole Belloubet et du logement, Julien Denormandie, ont adressé une circulaire au procureur de la République. Cette circulaire vise à mettre en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI).
