Eric Lanzarone, avocat en droit public, a déposé un recours contre le contrat signé entre l'entreprise Pfizer et l'Etat Français. Pfizer répond.
Les marchés publics c'est sa spécialité. L'avocat marseillais Eric Lanzarone dénonce la clause d'irresponsabilité imposée par Pfizer à l'Etat, dans le cadre de la vaccination anti-Covid.
"Pfizer ne sera jamais responsable des éventuelles conséquences du vaccin. Comment accepter que l'Etat ait signé un tel contrat, avec cette clause, illégale dans le contrat public? " Selon maitre Lanzarone, normalement c'est l'administration qui impose ses conditions. "Là, on a privatisé les profits et socialisé les risques. C'est l'état qui va payer pour la responsabilité de Pfizer."
En cas de problèmes suite à la vaccination, qui indemnisera les victimes ? "Normalement c'est l'ONIAM, (l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), mais avec cette clause, ce ne sera sûrement pas possible".
Des clauses disproportionnées
"L'Etat s'est fait tout petit devant Pfizer en acceptant des clauses léonines". Car autre chose chiffone l'avocat marseillais : apparement, en cas de contentieux, Pfizer ne pourra être assigné uniquement devant une cour belge, au regard du droit belge. " Pourquoi ? Je n'ai pas de réponse ! Mais il est très possible que suite au recours déposé au tribunal administratif de Paris, on me renvoie vers une cour belge !"
Opacité dans les bons de commandes
Depuis plusieurs mois, l'avocat demande à Olivier Véran, ministre de la santé, les bons de commandes des vaccins Pfizer. "Quel montant dépensé ? Combien de doses commandées ? Ces données sont publiques normalement et libres de consultation. Mais là impossible de les avoir. Le ministère me renvoie sur Santé Public France, qui ne répond même pas".
Alors il a décidé de saisir la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents. " Dans quelques mois, j'aurai normalement accès aux bons de commandes".
1,8 milliard de doses commandées par l'Union Européenne
Comme l'explique le site "CheckNews" de Libération, l'Union européenne a commandé 1,8 milliard de doses supplémentaire pour tous les Etats membres de l’Union, entre fin 2021 et 2023 (une commande ferme pour 900 millions de doses et une option pour 900 millions de doses supplémentaires).
Dans le cadre d'un contrat négocié par la commission européenne, les prix sont alors identiques pour tous les Etats membre de l'Union, et les vaccins sont livrés au même moment dans chaque pays, au prorata de leur population.
Questions/ réponses au groupe Pfizer :
Nous avons sollicité une ITW auprès de l'entreprise Pfizer, qui nous a répondu par mail :
Comment se déroulent les commandes entre la France et Pfizer ? Comment les volumes à recevoir sont-ils évalués ? Les bons de commande de vaccins entre Pfizer et l'Etat français sont-ils consultables ?
Le système est conçu avec une certaine souplesse afin que nous puissions soutenir efficacement les programmes nationaux de vaccination. Pour la France, nous évaluons les besoins en collaboration étroite avec l’Etat français et les autorités de santé. Les bons de commande sont des documents contractuels confidentiels signés entre l'entreprise et les autorités sanitaires nationales.
Qu'est-ce qu'une clause d'irresponsabilité ? A quoi sert-elle ?
Nous ne commentons pas les clauses incluses dans nos contrats signés avec les Etats ou la Commission Européenne. Pfizer a tenu ses engagements contractuels en livrant les quantités commandées selon le calendrier défini et en assurant la mise à disposition d’un vaccin sûr et efficace pour lutter contre la pandémie de la Covid-19. Dans une volonté de soutenir au mieux la stratégie vaccinale du gouvernement français, Pfizer a livré à plusieurs reprises des volumes conséquents de notre vaccin de manière anticipée, en amont du calendrier de livraison convenu.
Est-ce courant d'en inclure une dans les contrats entre les laboratoires et les gouvernements ?
Le principe général en matière de contrat est la liberté contractuelle, c’est-à-dire que les parties qui concluent un contrat acceptent les règles qui s’appliquent à son exécution. Toutes les clauses sont donc imaginables. Concernant les contrats dans le secteur pharmaceutique, les évènements exceptionnels comme une urgence de santé publique peuvent conduire à des clauses spécifiques.
Concernant la procédure lancée par l'avocat marseillais Eric Lanzarone, le recours est lancé. Il devrait aboutir d'ici 2 ans.
