Une proposition de loi, déposée ce mardi à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes par la députée LR Valérie Boyer, suggère une possible irresponsabilité
pénale pour certaines femmes victimes de violences conjugales s'en prenant à leur conjoint.
Né dans le sillage de l'affaire Jacqueline Sauvage, ce texte relatif aux "violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants", prône de modifier la législation, mais sans aller jusqu'à délivrer ce que certains appellent un "permis de tuer", précise l'élue des Bouches-du-Rhône
dans son exposé des motifs.
Condamnée en appel, en décembre 2015, à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari violent, Jacqueline Sauvage avait subi, tout comme ses filles, des années de coups et de viols. Elle a depuis obtenu une grâce partielle de François Hollande qui pourrait lui permettre d'être libérée dès la mi-avril.
Mme Boyer, qui avait rendu visite en prison à la mère de famille de 68 ans, avait été l'une des parlementaires signataires de la pétition "Libérez Jacqueline!" relayant
la demande de grâce adressée par les filles de Mme Sauvage.
L'un des articles du texte prévoit, après expertise médicale, de considérer comme "pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, en raison de la répétition de violences conjugales, d'un trouble psychique ou neuropsychique, ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes".
L'idée serait que le juge puisse "analyser l'existence de post-traumatisme" lors du passage à l'acte en s'appuyant sur le "syndrome de la femme battue", précise Mme Boyer dans son exposé.
Car, note-t-elle,
aujourd'hui, rares sont les cas dans lesquels la victime de violences conjugales arrive à se défaire de l'emprise exercée sur elle par son bourreau."
"En effet, ces victimes ne portent que trop rarement plainte. Cet état de soumission et de danger de mort permanent, vécu pendant des années, peut entraîner un comportement extrême : suicide ou homicide conjugal". a t-elle détaillé.
Un rapport adopté par la Délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée le 18 février recommandait de mieux prendre en compte le phénomène d'emprise que peuvent subir les femmes victimes de violences, sans toutefois modifier le régime de légitime défense dans le Code pénal.
La proposition de loi entend aussi préciser la notion de "violences au sein du couple", et demande un rapport du gouvernement sur l'efficacité des mesures de protection prévues par la loi de 2010 et sur la création d'une juridiction spécialisée.
