La déclaration d'impôt sur vos revenus est ouverte depuis le 8 avril 2021. Avec la crise Covid, les confinements, le télétravail imposé, les aides ou primes exceptionnellement accordées, comment faire le bon calcul ? Que faut-il prendre en compte ou déduire ? Voici le topo.
Avec l'ouverture de la période de déclaration d'impôt sur les revenus, voici venue l'heure des calculs. En temps normal, l'opération pouvait s'avérer assez simple. Mais voilà, en 2020, l'épidémie de Covid-19 est passée par là. Chômage partiel, télétravail imposé, fermeture totale de votre entreprise, frais supplémentaires pour des services à domicile...
Afin de vous éviter un mal de tête supplémentaire, nous vous aidons à y voir plus clair. Mais sachez que le principe retenu par Bercy, c'est de ne pas vous reprendre les aides exceptionnelles accordées durant l'état d'urgence sanitaire.
Pas touche à certains revenus exceptionnels
Pour faire face à l'épidémie de Covid et à la crise sanitaire, certaines professions, comme les soignants, ont trimé dur. D'autres ont dû s'adapter pour assurer une continuité de service comme les enseignants, les éboueurs ou encore les salariés de la grande distribution.
Des travailleurs précaires ont pu percevoir une aide faute de ne pouvoir obtenir de contrat.
Enfin dans le secteur privé, des salariés ont pu voir apparaitre une ligne stipulant une prime exceptionnelle sur leur bulletin de paye de décembre 2020. Faut-il les déclarer ou pas ?
- Les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées à hauteur de 7.500€ (2ème loi de finances rectificative pour 2020, art. 4)
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée au plus tard le 31 décembre 2020 aux salariés, ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC au cours de 12 mois précédant le versement de la prime, est exonérée dans la limite de 1.000€. Lorsqu'elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d'intéressement (conclu avant le 1er septembre 2020), elle est exonérée à hauteur de 2.000€.
- La prime exceptionnelle, dite "prime Covid" est exonérée dans la limite de 1.500€. Mais attention, tout versement d'une prime exceptionnelle à la fin de l'année dernière n'entre pas forcément dans cette catégorie. La loi des finances évoque en effet la prime versée par l'État et autres administrations (comme les établissements publics de santé) à certains agents et salariés, particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire; et celle versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médicosocial. Les établissements concernés sont limitativement énumérés par l'article 11 de la loi 2020-473 modifiée.
Frais liés au télétravail : à vos calculettes !
Voici sans doute l'un des points qui suscitent le plus d'intérêt de la part des contribuables. Que vous y étiez obligés ou non, beaucoup d'entre vous se sont en effet retrouvés en télétravail lors des deux périodes de confinement instaurés en mars puis en novembre 2020. Vous avez dû acheter du matériel pour pouvoir travailler ? Qu'en est-il de votre facture d'électricité ? Dîtes-vous bien que là, vous ne couperez pas aux longues minutes de tapotement frénétique sur votre calculette.
"Lorsqu'une allocation est versée par l'employeur au titre du télétravail, celle-ci sera présumée exonérée d'impôt dans la limite de 550 euros par an. Nous avons aussi prévu un certain nombre de modalités de prise en compte des frais occasionnés par le télétravail à hauteur de 2,5 euros par jour", a indiqué le 8 avril 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes Publics. Les frais liés au télétravail sont donc inclus dans la liste des frais professionnels (indemnité kilométrique, repas, achat d'un ordinateur pour usage professionnel) que vous pouvez choisir, ou non, d'inscrire dans la case des frais réels de votre déclaration. Toute la question est de savoir ce qui s'avère le plus intéressant.
Sachez en effet qu'une déduction de 10% est accordée automatiquement à tous salariés. Si vous estimez avoir dépensé plus pour travailler, alors vous pouvez opter pour le calcul de frais réels qui, dans le cadre du télétravail, peut s'avérer très fastidieux. Achat de matériel de bureau, facture d'électricité et même taxe d'habitation et foncière pourraient bien être inclus dans votre calcul. Attention : il va aussi vous falloir prendre en compte l'espace occupé pour travailler, faire le partage entre temps personnel et professionnel, bref, un calcul au prorata qui ne sera pas forcément gagnant comme le démontre l'expert Thibault Diringer sur son site Corrigetonimpot.
Petite précision apportée par les services fiscaux du Rhône : "le salarié conserve la possibilité de déduire ces frais pour leur montant exact, mais sans omettre d’ajouter à son revenu brut imposable le montant des allocations versées par son employeur pour couvrir ses frais de télétravail à domicile".
Dans le cas où votre employeur vous a versé une allocation pour frais de télétravail à domicile, sachez que pour cette déclaration de revenus 2020, "il est admis qu'elle couvre des frais professionnels non courants. En conséquence, elle est exonérée d’impôt". Les services fiscaux précisent que ces allocations forfaitaires sont d'un montant de 10€/mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine. Chaque journée télétravaillée supplémentaire sur une même semaine est compensée à hauteur de 10€.
"Si au cours d’un même mois le nombre de jours de télétravail hebdomadaire varie, il est admis que les allocations forfaitaires ont été utilisées conformément à leur objet à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail pour le mois considéré. En toute hypothèse, l’allocation spéciale forfaitaire est présumée utilisée conformément à son objet dans la limite mensuelle de 50 € et la limite annuelle de 550 €."
Un crédit d'impôt pour le soutien scolaire réalisé à distance
Vous aviez l'habitude de recourir à une personne pour qu'elle vienne à domicile faire du soutien scolaire à vos enfants ? Cette personne n'a pas pu se déplacer du fait du confinement, et vous a assuré ce service à distance ? La mesure est certes exceptionnelle et temporaire, mais vous avez le droit à un crédit d'impôt.
"Un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est exceptionnellement accordé pour toute prestation de soutien scolaire réalisée à distance pendant la période de confinement destiné à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19", indique dans son dossier de presse le ministère de l'Économie et des Finances. "Les dépenses concernées seront prises en compte dans le plafond annuel de 12.000 à 15.000€ de frais d’emploi à domicile annuels par foyer fiscal. Le crédit d’impôt induit sera restitué en 2021".
Service à la personne en situation de handicap, nounou et garde d'enfant, aide aux personnes dépendantes et autres services pour des besoins courants, un crédit d'impôt continue de s'appliquer. Il s'élève à 50 % des dépenses avancées sur l'année, avec un plafond compris entre 12 et 15.000 euros.
Communiqué ?️| Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne continuera à pouvoir concerner les activités hors du domicile➡️https://t.co/yk9FIuz2ux pic.twitter.com/rmZ0GiBMMR
— Secrétariat d'Etat chargé du Handicap (@handicap_gouv) February 15, 2021
Chômage partiel
Vous vous êtes retrouvés en chômage partiel parce que votre employeur a été de contraint de baisser le rideau ou de limiter son activité ? Sachez que les indemnités perçues à ce titre sont considérées comme des "revenus de remplacement", et donc imposables.
En cas de variation importante du montant de vos revenus, sachez que vous pouvez actualiser le taux de votre prélèvement à la source, via la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" dans votre espace particulier en ligne. Si vous ne le faites pas vous-mêmes, une actualisation automatique sera réalisée en septembre prochain.
Fonds de solidarité & fermeture et loyers non-perçus
Autre réduction ou exonération d'impôt sur le revenu également retenue par Bercy pour la déclaration : elle concerne les travailleurs indépendants, professions libérales, entrepreneurs et propriétaires de locaux à usage professionnel.
- Les aides versées en 2020 par le Fonds de solidarité ainsi que celles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 26) aux entreprises relevant d'un régime réel ou d'un régime micro particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sont exonérées d’impôt sur le revenu.
- Un crédit d’impôt de 50 % est instauré pour les propriétaires (particuliers et entreprises), bailleurs de locaux professionnels, ayant renoncé au loyer du mois de novembre 2020, si le loyer exigible concerne des entreprises employant moins de 250 salariés fermées administrativement ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture…).
Pour les loyers des entreprises de 250 à 5 000 salariés contraintes à la fermeture, le crédit d'impôt auquel a droit le bailleur est aussi de 50 % mais il est limité aux deux tiers du loyer prévu au bail.
Plafond relevé pour certains dons
Les dons versés en 2020 à "des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à hauteur de 75 % du montant de ces versements". Habituellement, vous pouviez déduire jusqu'à 546 euros. Mais ce plafond a été relevé pour 2020 (et le sera également pour 2021) à hauteur de 1.000€.
Même chose pour vos dons au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique : vous pouvez déduire 75% des montants versés, avec ce même plafond de 1.000€.
Si vous remplissez votre déclaration sur papier, sachez que le délai d'envoi est fixé au 27 avril 2021.
Si vous optez pour la déclaration en ligne, il faut la valider entre le 26 mai et le 8 juin selon votre département de résidence.
Pour tout renseignement supplémentaire, rendez-vous sur le site impot.gouv. Un numéro de téléphone gratuit est également mis à disposition : le 0 809 401 401.
