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Fonctionnaires du Var sans affectation mais payés : l'association Anticor saisit la justice

Les fonctionnaires sans affectation coûtent 1 million d'euros par an depuis trente ans dans le Var. La Chambre régionale des comptes le dénonce dans un rapport publié le 21 juin. / © FTV
Les fonctionnaires sans affectation coûtent 1 million d'euros par an depuis trente ans dans le Var. La Chambre régionale des comptes le dénonce dans un rapport publié le 21 juin. / © FTV

Fin juin, un rapport de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur dénonçait le fait que des fonctionnaires territoriaux du Var sans affectation continuaient de percevoir leur salaire, certains depuis 1989. L'association Anticor a saisi la justice vendredi 5 juillet.

Par Laurence Collet (avec Anne Le Hars et AFP)

L'association Anticor a adressé un signalement au procureur de la République de Toulon vendredi 5 juillet.
Dans ce signalement consulté par l'AFP, Anticor attire plus particulièrement l'attention de la justice sur le cas d'un certain Y, ancien joueur de rugby du RCT (rugby club toulonnais), agent administratif à la ville de Toulon depuis 1990 et qui a continué à toucher son salaire alors qu'il apparaît comme gérant d'une activité commerciale dans les Hautes-Alpes, depuis 2009. 
Selon Anticor, ces faits relèvent d'un détournement de fonds publics de 200.000 euros entre 2009 et 2017, date à laquelle l'agent fautif avait été placé en disponibilité.
Anticor s'étonne également de la "mansuétude" dont a fait preuve le centre de gestion, le CDG 83, un organisme géré par les élus locaux, à l'égard du fonctionnaire coupable, selon elle, de détournement de fonds publics.
"Un cas peut en cacher d'autres", dit Jean Galli, référent d'Anticor dans le Var, "Justement, on demande au parquet de déterminer s'il s'agit ou pas d'un cas isolé."

Le centre de gestion du Var donne des explications 

Le CDG 83 riposte par un communiqué et affirme que cette situation est légale en rappelant l'existence des Fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Une population envers qui l'organisme de gestion dit avoir des obligations.
"Les Fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE), dit le communiqué, sont des agents de la Fonction Publique Territoriale dont l’emploi a été supprimé. (...) Les Centres de gestion sont contraints d’assurer la prise en charge de ces fonctionnaires." Et d'ajouter "Notre établissement ne peut imposer à une autorité territoriale le recrutement d’un FMPE. Le Centre de gestion du Var se trouve privé par conséquent de tous moyens législatifs ou réglementaires pour imposer un quelconque recrutement prioritaire de ces agents".

Des faits dénoncés par la Chambre régionale des comptes le 21 juin

La Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, juridiction bien au fait de la loi, a pourtant bien rappelé à l’ordre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Le problème légal n'est pas le paiement des salaires mais la durée de non affectation des agents. Dans son rapport publié le 21 juin dernier, la Chambre revient sur le cas d'agents sans affectation depuis 2017 pour les derniers concernés. Depuis 1989 pour les plus anciens.
Au total, ils seraient encore 30 fonctionnaires et coûteraient un million d’euros par an aux finances publiques sans qu’ils puissent exercer leur profession. 

Des stratégies individuelles de certains agents qui ne recherchent pas réellement d'emploi et se satisfont de cette situation

"Il peut exister des stratégies individuelles de certains agents qui ne recherchent pas réellement d’emploi et se satisfont de cette situation, qui dure depuis plus de 25 ans pour certains d’entre eux, dans laquelle ils perçoivent leur rémunération indiciaire sans occuper aucun emploi.
Une loi de 2016 prévoyant la dégressivité des rémunérations versées devrait aider à remédier à ces situations anormales,
affirme le rapport.
C'est le Centre de gestion des fonctionnaires du Var qui est montré du doigt. Il n'avait pas été contrôlé depuis longtemps.

Les contrôles portent sur la période de 2011 - 2012. "A cette occasion nous avons pu révéler un certain nombre de choses", selon Nacer Meddah de la  Cour régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur.

"Dans les années 90, deux communes : La Seyne-sur-Mer et Toulon ont privatisé leur service des ordures ménagères pour la première et des eaux pour la seconde. 120 agents, essentiellement de la catégorie C, se sont retrouvés accueillis pas le Centre de gestion départemental du Var." Nacer Meddah de préciser : "ils n'avaient plus d'emploi dans ces services. Aujourd'hui, il s'agit de 24 agents. Normalement, le dispositif dans un centre de gestion, c'est que vous êtes accueillis de manière momentanée. 
Là la question posée par la Cour, c'est que le momentanément est devenu du durablement sur 30 ans."
Nacer Meddah de la Cour des Comptes / © FTV
Nacer Meddah de la Cour des Comptes / © FTV
Il répond à la directrice du centre de gestion qui dit que rien dans la loi ne lui permet d'affecter un agent, aucune mesure ne l'impose.

Selon lui "c'est une question de volonté. Quand dans les années 90, la situation concernait 120 agents, il appartenait aux collectivités, aux 256 organismes affiliés au Centre de gestion de leur retrouver dans une autre collectivité, un syndicat mixte, un office d'HLM... Mais à l'évidence, il n'y a pas eu de volonté marquée de le faire. Au fil du temps, la volonté des agents c'est aussi peut être émoussée."
 

Toulon et La Seyne-sur-mer mais pas que...


D’autres fonctionnaires en provenance de mairies de la région s’ajoutent aux agents des anciens services municipaux de Toulon de la Seyne-sur-Mer.
Les rémunérations versées s’étalent aujourd’hui entre 5 484 et 27 258 € par an, soit de 457 à 2 468 € mensuels.


Les agents les plus âgés sont partis à la retraite. La Cour régionale des comptes note donc "l’absence de toute proposition de poste" pour la trentaine de fonctionnaires sur la touche.

Les mairies et établissements publics préfèrent recruter des candidats qui viennent de passer le concours.
Leurs salaires sont moins élevés et ils sont plus qualifiés que leurs aînés, restés plus de 25 ans sans emploi.

Le représentant de la Cour d'ajouter :"il faut le dire, sans doute que certains agents au fil du temps ont considéré que la situation était relativement confortable et faute de leur proposer un emploi..."

Critiqué par la Cour régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, son président, Claude Ponzo, a affirmé, selon Corse-Matin, que tout serait mis "tout en œuvre" pour "mettre fin" à cette pratique, "dans les meilleurs délais."

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