Le gouvernement limite à 2% l'augmentation des prix du gaz, de l'électricité et des trains hors TGV
Le gouvernement va proposer une limitation à 2% cet été de la hausse des tarifs du train (hors TGV), du gaz et de l'électricité. Une "mesure de protection du pouvoir d'achat", qui concerne la SNCF, GDF-Suez et EDF, selon le gouvernement.
Cette mesure suit l'annonce mercredi 4 juillet du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, visant à limiter les hausses des tarifs réglementés au taux de l'inflation, d'environ 2% en France, indiquent les ministères de l'Ecologie et des Transports.
Quelle date d'application ?
La limitation de la hausse des tarifs des trains (Intercités et TER) sera applicable au 1er août, précisent la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho et le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier.
Concernant l'électricité et le gaz, le Conseil supérieur de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie vont être saisis pour avis par le ministère de l'Economie et des Finances d'un projet d'arrêté limitant la hausse des tarifs réglementés de GDF-Suez et d'EDF à 2%. "Les tarifs seront effectifs au lendemain de la publication de l'arrêté auJournal officiel, attendue le 20 juillet", indique le ministère de l'Ecologie.
Le casse-tête des prix du gaz
Le gouvernement prend le risque d’un nouveau conflit avec GDF-Suez, qui a déjà obtenu l’invalidation d’un gel des tarifs réglementés imposé fin 2011 par le précédent gouvernement. Sachant que le groupe demandait une hausse proche des 4% à compter du mois de juillet, selon une source proche du dossier. "Il y a peut-être un problème juridique, technique, etc. Mais moi je veux qu'on comprenne bien qu'on ne va pas encore prendre de l'argent dans le pouvoir d'achat des classes moyennes et des classes populaires", prévenait mercredi Jean-Marc Ayrault. Et le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, affirmait le lendemain que la limitation de la hausse du prix du gaz serait mise en œuvre, moyennant si nécessaire "une modification de la loi ou des règlements".
Les tarifs réglementés du gaz avaient déjà augmenté de 4,4% au 1er janvier 2012, à l’issue d’un premier bras de fer entre le gouvernement et GDF-Suez. Comme le veut la loi, ils devaient augmenter de nouveau au 1er juillet, pour permettre à l’ancien monopole d’Etat du gaz de couvrir la hausse de ses coûts d’approvisionnement. Mais ce que le gouvernement lui refuse, GDF-Suez pourrait l’obtenir par la voie contentieuse. Le groupe a en effet de bonnes chances d’obtenir une compensation pour le gel des prix du gaz imposé fin 2011 par le gouvernement Fillon, dans le cadre d’une procédure au Conseil d’Etat qui devrait aboutir prochainement.
Comment sont fixés les prix du gaz
Le prix du gaz qui monte, qui monte… Depuis 2005, la facture gonfle alors que le cours du gaz est en pleine dégringolade. Comme le veut la loi, les tarifs devaient augmenter de nouveau au 1er juillet, pour permettre à GDF Suez de couvrir la hausse de ses coûts d'approvisionnement. Le groupe avait demandé en juin à la Commission de régulation de l'énergie une augmentation de 5%, selon des informations qui n'avaient été ni confirmées ni démenties officiellement. Selon le site du Journal du dimanche, GDF Suez a revu à la baisse ses prétentions et réclame désormais une augmentation de 4,1%.
Interrogé à ce sujet au journal télévisé de TF1 mercredi 4 juillet, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a répondu qu'il n'était "pas question d'augmenter le prix du gaz plus que de l'inflation", soit pas plus de 2%. Comment en est-on arrivé là ?
Les prix du gaz alignés sur ceux du pétrole : une formule dépassée
EDF, dont l'Etat détient 36%, est lié à ses fournisseurs (le Norvégien Statoil, le Russe Gazprom ou l'Algérien Sonatrach) par des contrats sur vingt ans. L'intérêt est de sécuriser nos approvisionnements en gaz, mais cela se paie. Car ces contrats contiennent une clause d'indexation : "Le prix du gaz dépend en grande partie du prix du pétrole d'il y a six mois", explique Jacques Percebois, professeur à l'université Montpellier-I et président du Centre de recherche en économie et droit de l'énergie (Creden). Donc, quand le prix du pétrole monte, celui du gaz aussi, avec six mois de décalage. Par conséquent, "si le prix du pétrole continue de baisser, comme c'est le cas aujourd'hui, il faudra baisser le prix du gaz en décembre".
Le gaz aligné sur le pétrole : pendant un temps, ça collait un peu près. Mais dans les années 2000, les Etats-Unis se mettent à creuser des milliers de puits de gaz de schiste, faisant exploser la production. "Aujourd'hui, il y a énormément de gaz, donc les prix du marché ont chuté", souligne le chercheur. Entre fin 2009 et mi-2012, les cours ont presque été divisés par deux. Mais sur les factures françaises, c'est l'inverse : sur la même période, les tarifs ont augmenté.
Une première réforme en 2011, mais pas suffisante
En septembre 2011, le gouvernement Fillon décide un gel des prix du gaz. Le problème, c'est que "c'est illégal", indique Jacques Percebois, "car la formule tarifaire est inscrite dans la loi". Saisi en référé par des petits concurrents de GDF, le Conseil d'Etat suspend l'arrêté et donne un mois au gouvernement pour réfléchir à une nouvelle formule tarifaire. En juin dernier, le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé l'annulation de ce gel des tarifs, ce qui entraînerait un rattrapage. Autrement dit, des "factures rectificatives" pourraient être envoyées aux ménages. La décision est attendue courant juillet 2012.
Après le retocage de son gel des tarifs, le gouvernement Fillon publie en décembre 2011 un arrêté qui change la formule tarifaire, obligeant GDF à davantage tenir compte du prix de marché du gaz dans ses calculs. Désormais, près de 30% du tarif sont déterminés par le marché (contre 9,5% auparavant). Mais ce n'est pas suffisant. La facture française augmente toujours alors que le prix de la matière première baisse.
Le gouvernement a une marge de manœuvre limitée
Le nouveau gouvernement réfléchit lui aussi à publier un arrêté tarifaire qui annulerait la demande d’augmentation du géant de l’énergie, ont révélé Les Echos. Pourquoi ? Aprèsune faible hausse du smic, les socialistes craignent qu’une hausse des tarifs du gaz ne rogne encore leur popularité. Lundi 2 juillet, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, interrogé à ce propos sur France 2, a souligné : "Il faut comprendre qu'il y a aujourd'hui en France un déficit de pouvoir d'achat et je crois qu'il ne faut pas frapper trop les couches populaires et les couches moyennes." Jean-Marc Ayrault en a remis une couche, jeudi : "Je veux qu'on comprenne bien qu'on ne va pas encore prendre de l'argent dans le pouvoir d'achat des classes moyennes et des classes populaires."
Selon une source proche du dossier citée dans Les Echos, le pari est risqué : “Le nouveau gouvernement a de nouveau la tentation de ne pas faire de hausse, mais il sera alors de nouveau attaqué en justice." Pour l'économiste Jacques Percebois, la seule marge de manœuvre est la négociation : "Comme le prix du pétrole est à la baisse, est-ce bien utile de monter les prix en juillet pour les baisser dans six mois ?" Le gouvernement peut aussi pousser GDF à donner plus de place au prix du marché dans le calcul de ses tarifs. "Sachant que la formule d'indexation dans les contrats d' importation ne peut pas être modifiée sans l'accord des fournisseurs", tempère Jacques Percebois.
Ces questions de tarifs sont d’autant plus sensibles que 3,8 millions de foyers français sont, d’après l’Insee, en précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 10% de leurs revenus à l’énergie.
