Pour ne pas avoir tenu compte des préconisations de l'Autorité de sûreté nucléaire qui lui enjoignait de "renforcer la gestion des situations d'urgence", EDF a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu, ce mercredi 5 novembre, mais l'entreprise n'est pas condamnée!
EDF n'a respecté la mise en demeure du gendarme du nucléaire sur le site de l'ex-réacteur Superphénix, mais a été dispensé de peine. "On s'interroge sur les motivations de ce jugement. On déresponsabilise l'exploitant en ne lui infligeant pas de peine", a réagi Marie Frachisse, juriste du réseau "Sortir du nucléaire" à l'énoncé du délibéré. "Même si cela paraît un peu léger au regard de la gravité de l'infraction, cela reste une victoire", a complété l'avocat de l'association, Me Etienne Ambroselli.
Lors de l'audience le 3 septembre, le parquet avait pourtant requis une peine de 20.000 euros d'amende à l'encontre de l'opérateur historique. Sur la base d'une saisine de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la justice reprochait à EDF, et à sa branche en charge du démantèlement de l'ancien réacteur Superphénix à Creys-Malville (Isère), de ne pas avoir tenu compte de ses préconisations lui enjoignant "de renforcer les moyens de gestion des situations d'urgence".
Le film des reproches
A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, une inspection, réalisée entre le 30 mai et le 1er juin 2012 par l'ASN, avait mis en évidence des carences dans la gestion d'une situation d'urgence. Les inspecteurs du gendarme du nucléaire avaient relevé, plus particulièrement, l'incapacité du personnel de surveillance à accueillir convenablement les secours et mettaient en demeure EDF d'y remédier.Neuf mois plus tard, une nouvelle inspection réalisée dans la nuit du 25 au 26 avril 2013 et dans la journée du 30 avril, avait conclu que les nouvelles mesures prises par l'exploitant n'étaient pas pleinement "opérationnelles".
Si la nouvelle organisation était bien déclinée, "les acteurs n'avaient pas été en mesure de l'appliquer correctement lors de l'exercice", selon l'ASN qui pointait alors un défaut "d'accompagnement et de formation" et rédigeait, de manière exceptionnelle, un PV d'infraction transmis au ministère public.
Lors de l'audience, EDF, par la voix de son avocat, a reconnu "une défaillance humaine" mais a contesté les conditions de l'exercice et le caractère trop général de la mise en demeure. Selon l'ASN et le ministère public, EDF s'est depuis conformée aux préconisations du gendarme du nucléaire, ce qui a probablement motivé la dispense de peine prononcée par les juges de Bourgoin.
Le réseau "Sortir du nucléaire" s'est vu allouer 2.000 euros de dommages et intérêts et frais de procédure. L'association en réclamait 20.000.
