"Nous tenons à vous assurer que le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle n’est pas en danger", indiquent les parlementaires mandatés par le gouvernement pour réaliser un rapport sur le sujet dans une lettre adressée aux maires.
Expliquant avoir auditionné différents acteurs alsaciens et mosellans entre septembre et octobre 2015 afin de recueillir leurs positions et avis, les parlementaires conviennent dans leur rapport "qu’une évolution du régime local, tant d’un point du vue des prestations garanties que de son financement, était souhaitée par nombre d’acteurs locaux".
"Une large majorité des organisations syndicales siégeant au conseil d’administration du régime local mais aussi son équipe de direction et son président souhaitaient d’une part que la gestion du différentiel de prestations à hauteur du panier de soins ANI soit confiée au régime local et d’autre part, qu’une contribution employeur soit introduite dans le financement."
Mais, "au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 « Société SOMODIA » qui encadre les possibilités d’évolution du droit local (...) il est apparu que cette hypothèse d’évolution présente un risque constitutionnel majeur."
La synthèse du rapport des parlementaires
Le statu quo préconisé
La mission ne peut donc soutenir une évolution qui fragiliserait le régime local sachant que son objectif est de tendre vers une solution présentant le moindre risque constitutionnel et garantissant la pérennité du régime local d’Alsace-Moselle. En l’espèce, cette solution apparaît donc être celle du statu quo, c'est-à dire du maintien en l’état du régime local sans modification de son fonctionnement et de son organisation. L’articulation avec la loi du 14 juin 2013 consistera donc à faire coexister ce deuxième étage de protection sociale obligatoire avec un troisième étage de complémentaire santé.Dans ce cadre, les Alsaciens-Mosellans bénéficieront bien d’un régime complémentaire destiné à compléter les remboursements préexistants jusqu’à hauteur du panier de soins minimal avec l’instauration d’un financement paritaire pour ce complément, ce qui est l’objet même de la loi.
