La loi Macron a assoupli la législation applicable au travail dominical. Avec le droit local, il a fallu des mois pour redéfinir le cadre légal. C'est chose faite dans le Bas-Rhin. Aujourd'hui premier dimanche ouvré, avec toutes ces dérogations, il est très difficile de s'y retrouver.
La loi Macron d'août 2015 a assoupli la législation applicable au travail le dimanche. Elle bouscule donc les règles du jeu concernant le travail le dimanche jusque là en vigueur en instaurant de nouvelles dérogations au repos dominical et en apportant plusieurs changements aux dérogations actuelles.
Objectif : donner des marges de décisions aux acteurs locaux tout en renforçant les droits des salariés travaillant le dimanche et en respectant le droit au repos, la vie familiale et l'engagement associatif.
Sous conditions
Pour faire simple : de nombreux nouveaux commerces ont désormais la possibilité d'ouvrir ce jour là.
Mais sous conditions : tout dépend du type de commerce et de la zone où celui-ci est situé.
Ainsi, la loi remplace les PUCE et les zones touristiques par les zones commerciales (ZC) et les zones touristiques (ZT).
Les commerces des ZC et des ZT pourront ouvrir de droit le dimanche moyennant un accord prévoyant l’attribution de contreparties aux salariés et la garantie du volontariat.
Les zones de rayonnement international, particulièrement attractives pour les touristes, seront délimitées en zones touristiques internationales (ZTI). Les commerces des ZTI pourront donner le repos hebdomadaire par roulement. Ils pourront aussi ouvrir en soirée.
La loi permet également d’augmenter les "dimanches du maire" de cinq dimanches à douze. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés ont droit à :
- un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),
- un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
Volontariat
Le volontariat des salariés doit être respecté par l’établissement.
Le salarié a le droit de refuser, toute sanction ou mesure discriminatoire à son égard est illégale. Les accords collectifs ( au sein des entreprises concernées ) doivent garantir des contreparties pour les salariés.
Un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu'un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.
En Alsace
Le cadre juridique fixant ces conditions d'ouvertures dominicales a été signé par le préfet du Bas-Rhin le mois dernier.
Ce nouvel arrêté complète les règles posées par le département et la ville de Strasbourg.
Il est entré en vigueur le 1er janvier et nous concerne tout particulièrement aujourd'hui, premier jour de travail dominical de l'année.
Désormais, dans tout le Bas-Rhin, le principe demeure celui du repos et donc de la fermeture des commerces les dimanches et jours fériés.
Mais ( là encore ) les dérogations, incluses dans le code du travail, sont élargies.
Dans le département du Bas-Rhin hors Strasbourg :
- Les commerces à prédominance alimentaire pourront ouvrir dix heures s'ils ont moins de 120 m², cinq heures entre 120 et 399 m².
A Strasbourg :
La ville dispose de sa propre réglementation pour les autres superficies, conformément au droit local.
- Ce second seuil est rehaussé à 1 000 m², 2 000 m² en zone franche urbaine (ZFU) ou quartier prioritaire de la ville (QPV) sur une plage de quatre heures.
Se rajoutent à cela ( dans l'arrêté toujours ) : les stations-service, souvenirs et artisanat, location de véhicules et de cycles, vente de journaux, de tabac, de marrons ...
Ce faisant, il abroge et remplace 22 arrêtés pris entre 1917 et 1981. Un empilement de textes.
L'arrêté transpose aussi certaines de ces mesures à Noël, Pâques et la Pentecôte, et permet l'ouverture des marchés alimentaires avant 13 h les dimanches et jours féries, et encadre les horaires des salariés concernés par ces dérogations :
- 7-19 h pour les commerces à dix heures d'ouverture
- 7-13 h pourles commerces à cinq heures.
Dans le Haut-Rhin, un statut similaire devrait être adopté en février par le conseil départemental, puis complété par le préfet.
Aujourd'hui : première application, premiers flous
Des textes complexes vous l'aurez compris.
Les dérogations sont telles qu'il est difficile de s'y retrouver et que certains commerces en profitent déjà pour les contourner.
Parfois de manière très habile.
Comme ce supermarché de la Robertsau qui a réduit sa surface de vente en condamnant ses rayons produits ménagers ( produits qui sont disponibles par "drive" rassurez-vous ).
Une réduction de sa surface qui lui permet donc de rentrer dans les clous et d'ouvrir sans souci ce matin.
©France 3 Alsace
