Construction de logements sociaux: un rapport demande de punir davantage les communes hors-la-loi. 64 communes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pourraient être sanctionnées selon un rapport officiel.
"Alors que 387 communes n'avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016" soit une hausse de 68%, constate le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine), adressé mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, dont l'AFP a obtenu copie.Sur les 1.161 communes soumises à ce bilan triennal en raison d'une construction de logements sociaux insuffisante, plus de la moitié (56%) sont donc restées en infraction, contre 38% en 2011-2013, souligne la commission présidée par Thierry Repentin, qui signe ce rapport.
Parmi elles, 76 sont en Ile-de-France. Chambourcy, Saint-Maur-des-Fossés, Auvers-sur-Oise, Saint-Rémy-les-Chevreuse figurent parmi les plus épinglées. L'Auvergne-Rhône-Alpes compte 32 communes pointées. Parmi les 64 de la région PACA, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule ou Saint-Raphaël.
64 villes en Paca ne respectent la loi, dont St-Raphaël, dans le Var, le Cannet ou encore Mandelieu.
Que dit la loi ?
La loi SRU de 2000 impose aux communes comptant plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.
Créée par la loi Egalité et citoyenneté, la commission SRU formule au ministre un avis sur les propositions émanant des préfets de déclarer "carencées" 233 communes, ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de la part de l'Etat. Elle recommande à M. Mézard de "donner sans délai" son accord.
Nice, Toulon, Aix et Marseille sanctionnées ?
Cette commission juge aussi "indispensable" de déclarer "carencées" 50 communes supplémentaires, "à très faible taux de logements sociaux" et sur lesquelles "les dynamiques sont manifestement insuffisantes" ou bien n'ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits "PLS").
Parmi elles, Nice, Toulon et Aix-en-Provence, ou encore Marseille et Montpellier: ces deux dernières n'ont financé respectivement que 20 et 21% de logements les plus sociaux (PLAI).
M. Repentin préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l'éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes récalcitrantes à respecter la loi. Et ce, malgré la "grande fermeté" exigée d'eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016.
