Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat, mardi 2 avril 2019, à indemniser cinq salariés de Dunlop-Goodyear à Montluçon pour la perte d’une partie de leurs congés payés. En cause : une directive européenne, à l’avantage des salariés, ignorée par l’Etat.
La condamnation est avant tout symbolique. Après presque deux ans de procédure, cinq salariés du site Dunlop-Goodyear de Montluçon vont toucher de 117 euros à 1977 euros de la part de l’Etat. Une réparation au titre de congés payés non-versés suite à de longs arrêts maladies non professionnels. " Les salariés sont contents, mais c’est plus par rapport au principe. Il y avait une discrimination de santé ", explique David Guillaume, représentant CGT chez Dunlop.
Droit français contre droit européen
Les cinq salariés s’étaient vu priver d’une partie de leurs droits à congés payés au cours de leurs arrêts de travail. Leur entreprise avait appliqué le droit français : un salarié ne génère pas de congés payés lors d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle. Mais selon le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, une directive européenne du 4 novembre 2003 (directive 2003/88/CE, article 7) limite cette règle : un salarié doit bénéficier d’au moins quatre semaines de congés payés annuel en toutes circonstances. Un principe ignoré par le droit français… l’Etat est en porte-à-faux.Les sommes versées aux cinq salariés de Dunlop indemnisent donc les jours injustement perdus selon le tribunal.
Une jurisprudence
La décision de justice est un cas d’école et pourrait appeler d’autres condamnations. " On travaille sur 3 autres dossiers " révèle David Guillaume. La CGT veut profiter du contexte des élections européennes pour aller plus loin. " On va interpeller les députés de la région pour qu’ils demandent au gouvernement pourquoi cette directive européenne n’est pas transposée dans le droit français " avertit le syndicat.En 2016 déjà, une décision similaire avait été rendue pour un salarié de l’usine Goodyear de Riom. Un précédent resté lettre morte : aucun changement du droit n’avait suivi.
