Le télétravail sera possible jusqu'à 40% du temps d'activité dès le 1er janvier pour les frontaliers, sans remettre en cause leur statut ni les règles d'imposition. Plus de 200 000 personnes sont concernées par la signature de cet accord.
Berne et Paris se sont mis d'accord sur l'imposition du télétravail des frontaliers. Ces derniers pourront, dès le 1er janvier 2023, travailler depuis leur domicile jusqu'à 40 % de leur temps d'activité par an, sans impact fiscal, ont annoncé les deux pays jeudi 22 décembre.
Ce nouvel accord concerne plus de 200 000 personnes traversant la frontière chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Les négociations entre les deux pays, longues de plusieurs mois, ont abouti "à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail", estime le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).
Un premier accord amiable avait été signé en mai 2020 pour garantir que les mesures sanitaires contre le Covid-19, dont le télétravail, ne modifieraient pas le régime d'imposition des travailleurs frontaliers. Mais la France et la Suisse s'étaient donné jusqu'à fin 2022 pour trouver une solution au long terme.
Un accord, deux volets
Pour les travailleurs relevant de la convention de double imposition entre la Suisse et la France, ce nouvel accord prévoit de maintenir l'imposition dans l'Etat de situation de l'employeur, si le télétravail effectué depuis le pays de résidence ne dépasse pas 40 % du temps de travail.
Cette partie de l'accord concerne notamment Genève, où les frontaliers sont nombreux, notamment dans les structures de santé. Une compensation "adéquate" est toutefois prévue pour l'Etat de résidence de l'employé.
Mais si le télétravail dépasse 40 % du temps d'activité, "la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France", précise le canton de Genève. En clair, pour un frontalier effectuant 60 % de télétravail depuis son domicile en France, 60 % de sa rémunération serait imposable dans son pays de résidence.
Un autre volet de l'accord concerne les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. S'il respecte la limite des 40 % du temps d'activité, le travail à domicile ne remettra en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d'imposition à la résidence des revenus qui en découlent, indique le SFI dans un communiqué. Ces dispositions seront précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023.
La convention sera modifiée par un avenant qui doit encore être signé, puis ratifié par les deux pays. Dans l'intervalle, Berne et Paris l'appliqueront par un accord amiable.
