Projet de ZAD à Saint-Martin-le-Vinoux : les sept mises en examen annulées

Sept personnes mises en cause pour avoir effectué des "repérages" en vue de "créer une ZAD" à Saint-Martin-le-Vinoux ont vu leur mise en examen annulée mercredi. La défense estime que ces poursuites étaient "infondées juridiquement".

Les mis en cause voulaient créer une ZAD à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère) pour s'opposer à la destruction des jardins de la Buisserate dans le cadre d'un projet immobilier.
Les mis en cause voulaient créer une ZAD à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère) pour s'opposer à la destruction des jardins de la Buisserate dans le cadre d'un projet immobilier. © Xavier Schmitt / France Télévisions

La justice a annulé mercredi 7 avril les mises en examen et placements sous contrôle judiciaire de sept personnes qui projetaient d'établir une ZAD à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère), près de Grenoble.

Dans son arrêt, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a tranché en faveur de la défense. Cette dernière faisait valoir que les qualifications retenues par le parquet pour les poursuivre étaient "infondées juridiquement".

Le 5 septembre dernier, trois hommes et trois femmes, âgés de 21 à 29 ans, avaient été interpellés par la brigade anti-criminalité (BAC) à Saint-Martin-le-Vinoux alors qu'ils se trouvaient devant la clôture d'une "zone de fret de la SNCF".

 

Opposition à un projet immobilier

Au cours de leur garde à vue, ils avaient reconnu un "repérage" en vue de "créer une ZAD pour s'opposer à un projet immobilier" qui implique "la suppression de jardins collectifs" situés à proximité du lieu de leur interpellation, et contre laquelle ils souhaitaient s'opposer. Ce projet prévoit la construction de quatre immeubles avec 90 appartements, dont des logements sociaux, sur l'actuel jardin de la Buisserate.

Déférés devant un juge d'instruction le 7 septembre pour "association de malfaiteurs en vue de commettre des dégradations" et "tentative d'installation en réunion sur le terrain d'autrui", ils avaient été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire.

Un septième suspect dont l'âge n'a pas été précisé avait également été arrêté en octobre et mis en examen pour les mêmes raisons. Tous ont un casier judiciaire vierge et encouraient jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

 

"Dimension politique"

"On n'est pas sur des anarcho-libertaires. Ce sont de simples militants écolos qu'on a tenté de réprimer violemment", a souligné Me Elsa Ghanassia, l'avocate de trois des suspects, qui avait déposé une requête en nullité début décembre. 

"Toutes les mises en examen ont été annulées sur l'ensemble des infractions. Les contrôles judiciaires sont également annulés. L'affaire est renvoyée à l'instruction mais un non-lieu sera très certainement prononcé prochainement", a-t-elle prédit, dénonçant des qualifications "lourdes" et à "dimension politique"

En septembre, les sept militants avaient reçu le soutien du collectif Avenir des terres, qui avait déploré que "l'État criminalise des personnes minoritaires de part leur condition sociale ou leurs engagements" en utilisant "des moyens répressifs disproportionnés". Ils bénéficient désormais du statut de témoins assistés dans ce dossier toujours à l'instruction.

 

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