Les commerçants et entreprises impactés par les manifestations des gilets jaunes dans le Puy-de-Dôme, et notamment par celle du 23 février à Clermont-Ferrand, peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement des services de l’Etat, a rappelé la préfecture dans un communiqué mercredi 27 février.
Samedi 23 février, des commerces du centre-ville de Clermont-Ferrand ont été la cible de casseurs lors de la manifestation des gilets jaunes. Dans un communiqué, la préfecture du Puy-de-Dôme rappelle aux victimes la nécessité de déposer plainte pour les dégâts occasionnés et de se rapprocher le plus rapidement possible des assurances. « l’État a demandé aux assureurs, à travers la fédération française de l’assurance , d’accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation », rappelle la préfecture.
Pour toutes les entreprises impactées depuis le début du mouvement des gilets jaunes, le 17 novembre, des mesures d’accompagnement ont été mises en place (voir encadré).
#acteXV et #manifestations > Des mesures d’accompagnement existent pour les commerçants et entreprises impactés par des dommages ou des pertes d'activité dans le #PuydeDôme
— Préfète du Puy-de-Dôme (@Prefet63) 27 février 2019
En détails > https://t.co/YVycLhw9l9 pic.twitter.com/xoKlDvSqz8
Vous pouvez retrouver le détail des mesures d'accompagnement ainsi que les services à contacter ici.
Mesures d’accompagnement pour toutes les entreprises du Puy-de-Dôme impactées depuis le 17 novembre
Accompagnement spécifique de l’URSSAFS’agissant de leurs échéances sociales, les professionnels peuvent demander un examen de leur cas particulier. Ils peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report du paiement des cotisations. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. Ils doivent indiquer impérativement dans le motif de la demande "suites des manifestations gilets jaunes à Clermont-Ferrand".
Examen bienveillant de certaines échéances fiscales
Le remboursement des crédits d'impôts (CICE au titre de 2018, TVA) sera accéléré.
Il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise démontrant que sa défaillance de paiement résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Les directions pourront effectuer des remises de pénalité contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation. Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en ont fait la demande pourraient aussi être dispensées du paiement de certaines échéances.
Demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE
Les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, peuvent faire une demande d’activité partielle, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE
Couverture des besoins de financement de court terme
La fédération bancaire française (FBF) a demandé à ses adhérents, d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme. La FBF a un correspondant PME dans les différents réseaux bancaires qui peut être contacté par les organisations professionnelles.
Octroi ou maintien de crédits bancaires
BPI France veille à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.
Recours aux commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF)
Les entreprises rencontrant nouvellement des difficultés financières conjoncturelles, consécutives aux mouvements sociaux, peuvent s'adresser à la commission des chefs des services financiers pour l'examen d'échéanciers de paiement de leurs passifs fiscaux et sociaux.
Par ailleurs, au sein des DIRECCTE ont été mis en place des référents territoriaux chargés d’orienter les entreprises fragilisées vers les dispositifs et administrations concernées (DDFIP, URSSAF notamment).
