L'ancien garde des Sceaux et sénateur du Rhône Michel Mercier est condamné à trois ans de prison avec sursis pour avoir octroyé des emplois parlementaires fictifs à son épouse et à une de ses filles. Le parquet avait requis un an de prison ferme.
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement ce jeudi 26 janvier 2023 concernant l'ancien garde des Sceaux Michel Mercier. Il est condamné à trois ans de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour avoir octroyé des emplois parlementaires fictifs, entre 2005 et 2014, à son épouse, pour lui accorder une source de revenus après qu'elle a quitté son précédent emploi, et une de ses filles, à qui il voulait garantir une stabilité financière.
L'ex-ministre de Nicolas Sarkozy (2010-2012) s'est rendu coupable de "détournement de fonds publics" pour avoir versé dans le cadre de ses fonctions de sénateur 50 000 euros de salaire à son épouse, Joëlle, entre 2005 et 2009, et 37 000 euros à sa fille, Delphine, de 2012 à 2014. Il n'a pas pu prouver la réalité de leur travail, alors qu'il était sénateur et président du conseil général du Rhône.
Joëlle et Delphine Mercier sont déclarées coupables de complicité de détournement de fonds publics. La première est condamnée à 18 mois de prison avec sursis et 40 000 euros d'amende. Delphine a 12 mois avec sursis et 10 000 euros d'amende.
Des réponses "à contre-courant"
Dénonçant "les contradictions et le flou artistique le plus total" de Michel Mercier, "qui opte pour l'esquive et les réponses à contre-courant", le parquet avait requis contre lui quatre ans d'emprisonnement, dont un ferme, dix ans d'inéligibilité et une interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans.
Contre son épouse Joëlle et sa fille Delphine, respectivement deux ans avec sursis et dix-huit mois avec sursis ont été demandés. Lors du procès, en octobre et en novembre, la défense de M. Mercier a, elle, plaidé la relaxe et l'ancien ministre de 75 ans a nié toute volonté de mal faire, mettant en avant son statut d'élu rural et plaidant le bon sens paysan face aux "Parisiens" du parquet national financier (PNF).
Sa fille n'est jamais allée au Sénat
Justifiant l'emploi de sa fille comme assistante parlementaire de 2012 à 2014, alors qu'elle vivait à Londres et n'a jamais mis les pieds au Sénat, il a affirmé qu'elle lui servait de "conseillère culturelle". Delphine Mercier n'a toutefois pas gardé de trace de ses travaux, Michel Mercier assurant n'avoir "jamais reçu de notes écrites de qui que ce soit" et qu'il voulait "de l'oral, rien que de l'oral".
Son épouse, de son côté, a tenté de justifier son emploi d'assistante parlementaire de 2005 à 2009, expliquant qu'elle représentait son mari aux kermesses ou aux enterrements. Elle organisait également des "évènements culturels" à destination d'épouses de notables rhodaniens, aux frais du conseil général du Rhône, qui valent à Michel Mercier l'accusation de prise illégale d'intérêts.
Mis en examen dans une autre affaire
La défense estime que ces faits sont prescrits. Les faits jugés s'étalent sur une période où les emplois parlementaires familiaux n'étaient pas encore interdits. Ils le sont depuis l'été 2017 à la suite de la retentissante affaire Fillon.
L'enquête, ouverte par le PNF en août 2017 après un article du Canard enchaîné, avait conduit l'ex-garde des Sceaux à renoncer au siège qui lui était alors promis au Conseil constitutionnel. L'ancien ministre et sénateur reste mis en cause dans un autre dossier d'emplois fictifs. Depuis 2019, il est mis en examen dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du MoDem aux côtés d'autres cadres du parti centriste, dont François Bayrou.
Avec AFP
