Les avocats du barreau de Lyon manifesterons le 16 novembre 2021 à 13h devant la Préfecture du Rhône. Maître Deygas, bâtonnier de Lyon nous explique pourquoi le secret professionnel, socle fondamental de la profession des avocats, risque de disparaître.
Maître Serge Deygas est le bâtonnier de Lyon, c'est-à-dire le coordinateur des avocats inscrits au barreau de Lyon et leur représentant à l'égard des autres autorités civiles ou judiciaires. Il nous explique pourquoi le secret professionnel des avocats est en danger.
Maître Deygas, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les avocats vont manifester devant la Préfecture du Rhône le 16 novembre ?
Me Deygas : Nous manifestons demain car le secret professionnel des avocats est en danger. Alors que la profession n'avait rien demandé, Éric Dupond-Moretti a voulu ajouté un article au projet de loi Confiance en l'institution judiciaire, pour renforcer le secret professionnel des avocats. Le texte est écrit, la profession n'a rien à redire dessus et il est adopté par l'Assemblée Nationale. Mais lors de son passage au Sénat, c'est un virage à 180 degré. Les sénateurs ont ajouté un amendement pour que le secret professionnel ne soit plus applicable dans des affaires de fraude fiscales, d'actes de corruption, de blanchiment de ces délits ou encore de financement du terrorisme. Le nouveau texte n'étant pas approuvé par l'Assemblée Nationale, une commission parlementaire mixte (CPM) est déléguée. Lorsque cette dernière propose son nouveau texte, c'est la stupeur pour nous : il contient un nouvel amendement complètement incompréhensible qui fait littéralement sauter le secret professionnel des avocats.
C'est à dire ?
Dans le texte, le nouvel amendement dit que le secret professionnel serait également inopposable (à un juge ndlr) lorsque « l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ». En d'autres termes, ce texte permettrait d'autoriser la perquisition d'un cabinet d'avocat au moindre soupçon que celui-ci ait pu concourir à l'accomplissement d'un acte illégale.
Cela signifierait la fin du secret professionnel des avocats ?
Complètement ! C'est extrêmement grave comme situation. Il n'existe aucune véritable défense sans secret professionnel. Comment imaginer une relation de confiance entre un avocat et son client si ce dernier a la crainte que ses échanges avec son défenseur puisse être révéler au grand jour ? Cet amendement est une négation même de la volonté de départ du Ministre de la Justice de mieux protéger le secret professionnel. L'avocat doit pouvoir travailler en toute indépendance, c'est l'un des fondements même de l'Etat de droit et de notre démocratie.
Selon vous, pourquoi cet amendement a été proposé ?
Les intérêts du Parquet National Financier et du Ministère de l'économie ne sont pas les mêmes que celui du Ministère de la Justice. Or Bercy a fait un intense lobbying pour que la lutte contre la délinquance financière soit plus simple. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi, c'est même impératif mais cela doit être extrêmement bien encadré. Cela pose déjà des questions de société. Si cette loi passe, cela voudra dire que demain, le petit patron de PME qui prend quelques libertés avec le fisc ne sera pas couvert par le secret professionnel alors que le violeur ou l'assassin oui.
C'est une véritable question de société pour vous ?
Tout à fait. Si cette loi passe en l'état, c'est une véritable boite de pandore que l'on ouvre. Le secret professionnel pourrait ne pas seulement être levé dans les cas de lutte contre la délinquance financière mais dans tous les cas de figure. L'heure est à faire le choix entre une société transparence ou une société avec des espaces de liberté. Dans le premier cas on se dirigerait vers le modèle chinois d'ultra-vigilance où tout est surveillé et où le secret n'existe pas. Je pense personnellement que notre société occidentale ne doit pas prendre cette voie et le secret professionnel des avocats est l'un des piliers d'une société de liberté.
Propos recueillis par Sébastien Allec
Les avocats sondés par Eric Dupond-Moretti
Sommée par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti de répondre à des propositions sur l'encadrement de leur secret professionnel avant le vote définitif du projet de loi, les avocats ont voté lundi pour la "suppression totale" de cette mesure critiquée.
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70.000 avocats français, avait convoqué une assemblée générale pour répondre au courrier adressé vendredi par le ministre aux avocats de France, farouchement opposés à cette mesure.
Le projet de loi dit "confiance dans la justice", qui contient l'article critiqué, doit être adopté définitivement mardi par l'Assemblée nationale et jeudi par le Sénat. Prévenant qu'il restait "peu de temps", Eric Dupond-Moretti proposait trois options aux avocats: soit que le gouvernement porte un "amendement de clarification" (son option privilégiée), soit qu'il ne porte "aucun amendement", soit qu'il porte "un amendement de suppression totale" de l'article concerné.
C'est cette dernière option qui a été choisie par les représentants de la profession, à 65% des suffrages, indique le CNB dans un communiqué. "L'article tel qu'il est rédigé fait peser plus de danger sur le secret professionnel qu'il n'améliore les choses", explique-t-on au CNB.
Eric Dupond-Moretti "prend acte du vote", a indiqué son entourage à l'AFP. "Le gouvernement sur cette question a toujours travaillé en plein accord avec les parlementaires de la majorité et de l'opposition, et ce sera dans cet esprit qu'une décision sera prise".
Possibilité de changer une dernière fois le texte
Une fois un projet de loi adopté en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement peut, exceptionnellement, modifier le texte par un amendement, à condition d'avoir l'aval des deux chambres.
Les avocats parisiens ont prévu de manifester mardi à 13H30 devant l'Assemblée nationale, et d'autres rassemblements sont prévus ailleurs en France, notamment à Bordeaux, Lille, Bobigny, Marseille et Lyon.
