Le Parquet de Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin (Métropole de Lyon) ont signé un protocole de sécurité pour sanctionner plus rapidement les auteurs d'incivilités. L'objectif est de favoriser une politique pénale de proximité et d'apporter une réponse immédiate aux actes de délinquance.
C'est une réponse judiciaire et une politique pénale "ambitieuse" que souhaitent mettre en oeuvre le Procureur de la République de Lyon, Nicolas Jacquet et la maire de Vaulx-en-Velin, Hélène Geoffroy (PS) en signant ce dispositif inédit dans le Rhône et même au niveau national. Il s'agit d'apporter des réponses "renforcées et territorialisées". Sont notamment concernés les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, les rodéos mettant en danger la sécurité des riverains, et tous autres faits de violences de voie publique. L'objectif est aussi d'apporter une réponse concrète et rapide aux petits actes de délinquance qui "pèsent lourdement sur le sentiment d'insécurité et le bien-vivre ensemble."
Avec le Procureur, la DDSP et la PJJ, la Ville met en œuvre un protocole pour la #JusticeDeProximité.
— Hélène Geoffroy (@HeleneGeoffroy) December 18, 2020
1er dispositif de ce type, il vise à mieux lutter contre les incivilités : une réponse coordonnée et rapide pour renforcer la prévention et la réparation auprès des victimes. pic.twitter.com/ahzy6ft2Mj
Les principes du dispositif
- La mairie et le commissariat de police de Vaulx-en-Velin évaluent en concertation les problématiques d’insécurité et d’incivilité auxquelles les habitants sont le plus souvent confrontés sur le territoire.
- Après accord du procureur de la République, ces comportements donnent lieu à verbalisation et à convocation immédiate devant un délégué du procureur et un représentant de la Maire au sein de la Maison de justice et du droit (MJD) de Vaulx-en-Velin ;
- Dans le cadre de cette convocation, le contrevenant fait l’objet à minima d’un rappel à la loi à et aux obligations citoyennes réalisé par le délégué du procureur et le représentant de la Maire ;
- En fonction de l’évaluation de sa situation (évaluation réalisée par un éducateur de la PJJ s’agissant des mineurs), ce rappel à la loi et à l’ordre peut être complété par des réponses pénales complémentaires ordonnées par le procureur ou par des mesures d’accompagnement mises en oeuvre par la Mairie ;
- A l’issue, la procédure fait l’objet d’un classement sans suite ou de poursuites immédiates en cas de non-respect des obligations ainsi fixées.
Le Procureur de la République entend ainsi maintenir cette politique pénale qui s'est traduite au cours de l'année 2019 par une hausse de 35 % des défèrements et de 25% des comparutions immédiates.
L'application de ce dispositif se fera au sein de la maison de Justice et du droit de Vaulx-en-Velin, par un binôme composé d'un délégué du procureur spécialisé et d'un représentant du Maire.
Les réponses mises en oeuvre
Les mesures suivantes seront appliquées prioritairement après la tenue d’une audience dans un délai maximum de 15 jours après la commission de l'infraction :
- Le rappel aux obligations légales et citoyennes
- Le rappel à la loi sous condition
- Indemnisation de la victime
- Orientation sanitaire
- Stages (sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants, citoyenneté, responsabilité parentale, sensibilisation à la sécurité routière, responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, sensibilisation à la lutte contre les achats sexuels, ou encore l'orientation sanitaire, sociale ou professionnelle...)
Les réponses ci-après pourront également être apportées :
- La transaction : Il s'agit d'un travail non rémunéré (30 heures) au profit de la commune après constatation d'une infraction relevée par la police municipale et sanctionnée par PV.
- Le travail non rémunéré : il s’agit d’un travail qui est effectué au profit de la collectivité d’une durée de 30 heures maximum.
