Le Conseil d’État a rejeté ce vendredi le pourvoi formulé par GDE. Après dix ans de combat judiciaire, la décision est désormais définitive. C'en est donc définitivement terminé de la décharge à Nonant-le-Pin, dans le berceau des plus prestigieux haras français.
L’affaire avait débuté en 2006 et vient de s’achever ce vendredi 9 décembre 2016 après de nombreux rebondissements (voir ci-dessous). Et finalement la victoire finale des anti-GDE.
L'installation de stockage de déchets de Nonant-le-Pin n'aura été ouverte que deux jours, fin 2013, et ce vendredi le conseil d'Etat a confirmé la décision de la cour d'appel de Nantes, en rejetant le pourvoi en cassation de la société Guy Dauphin Environnement.
Le pourvoi en cassation formé par GDE pour faire annuler la décision est REJETÉ. Fin du game. Il n'y aura pas de décharge GDE à Nonant
— FrontRésistance Orne (@frorne) 9 décembre 2016
"Le Conseil d’État n’a même pas jugé, il a déclaré la demande de GDE non recevable", a précisé Noëlle Sandoz à nos confrères de Ouest-France. "Il n’y a donc plus aucune issue pour GDE" peut se satisfaire du présidente du Front de résistance de l’Orne.
Réaction plus prudente du conseil juridique des anti-GDE, Jacques Carles, au micro de Tendance Ouest : "C'est la première dans la République qu'un projet aussi dangereux est arrêté in extrémis avant même qu'il ne pollue toute une région. Mais attention, GDE est toujours propriétaire des terres. Il ne faut pas que GDE introduise dans quelques mois un nouveau projet un peu différent, qui aboutisse à une situation aussi critique."
Le lieu choisi pour implanter cette décharge était une zone de culture et d'élevage, au milieu d’un site « pôle d’excellence de la filière équine », au bord d’un site Natura 2000.
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HISTORIQUE :
- 2006 : demande d’exploitation faite aux pouvoirs publics par l'entreprise Guy Dauphin Environnement.
- 2007 : avis défavorable de l'enquête publique.
- 2011 : autorisation d'exploitation.
- Avril 2013 : suspension de la mise en exploitation du chantier par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, en attendant le réexamen du dossier par une commission d'experts indépendants.
- Octobre 2013 : exploitation du site validée par le Conseil d'État.
- 22 octobre 2013 : ouverture du site.
- 24 octobre 2013 : blocage du site par les anti-GDE, à l'aide de déchets.
- Janvier 2014 : la cour d'appel de Caen ordonne l'expulsion des opposants à l'enfouissement.
- 18 avril 2014 : le tribunal des référés d'Argentan ordonne la pose de scellés temporaire sur le site pour maintenir sa fermeture jusqu'aux prélèvements sur le site.
- 14 mai 2014 : le tribunal de grande instance d'Argentan ordonne la fermeture définitive du site et ainsi que la paiement par GDE d'une amende de 10 000 €, à la suite de la découverte de morceaux de pneumatiques sur le site, stockage non autorisé sur le site.
- Juin 2014 : L'État est par le tribunal administratif de Caen, à indemniser GDE à hauteur de 700.000 euros pour ne pas avoir arrêté le blocage du site.
- Octobre 2014 : la gendarmerie évacue les opposants du site.
- 21 janvier 2015 : la cour d'appel de Caen annonce l'annulation de la fermeture définitive du site ordonné par le tribunal de grande instance d'Argentan.
- 25 septembre 2015 : le préfet de l'Orne, suite à la demande la ministre de l'Ecologie, ordonne l'arrêt du centre de tri, associé à la décharge.
- 22 octobre 2015 : le tribunal administratif de Caen annule l'arrêt du préfet de l'Orne.
- 20 mai 2016 : l'autorisation d’exploitation est annulée par la cour administrative d’appel de Nantes
- 09 décembre 2016 : le conseil d'Etat rejete le pourvoi de GDE
