La cour d'appel de Paris a donné, mercredi 13 novembre 2013, un avis favorable à l'extradition de deux Rwandais, poursuivis pour crime de guerre.
Cette décision de la cour d'appel est exceptionnelle. Elle va à l'encontre de la jurisprudence.
Cette décision concerne Claude Muhayimana, 52 ans, qui possède aussi depuis 2010 la nationalité française, et Innocent Musabyimana, 41 ans. Innocent Musabyimana habite aujourd'hui à Dijon en Côte d'Or et a suivi une formation de chauffeur-livreur.
Cette décision n'est pas définitive car l'avocat des deux Rwandais, Me Philippe Meilhac, a d'emblée annoncé un pourvoi en cassation. Il reviendra donc à la haute juridiction de se prononcer. En cas de feu vert, il faudra encore que le gouvernement français signe un décret d'extradition pour que les deux hommes soient renvoyés dans leur pays.
Si plusieurs pays, comme le Canada ou la Norvège, ont accepté d'extrader des génocidaires présumés vers Kigali, la justice française a toujours rejeté les requêtes adressées par le Rwanda. La Cour de cassation est toujours allée dans ce sens.
Le premier est notamment accusé par Kigali d'avoir participé au massacre de Tutsis dans la ville de Kibuye (Ouest), le second dans la province de Gisenyi (Nord-Ouest), à la frontière congolaise.
"un procès équitable au Rwanda"
Ces deux hommes présentent la particularité d'avoir déjà été confrontés à des juridictions compétentes en matière d'extradition. Les cours d'appel de Dijon et de Rouen avaient initialement rendu un avis favorable à leur extradition dans deux arrêts annulés par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'examen des requêtes rwandaises devant la cour d'appel de Paris.Dans les deux cas, la haute juridiction avait invoqué deux principes fondamentaux, ceux de la "légalité des délits et des peines" et de la "non-rétroactivité de la loi pénale", qui stipulent qu'on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi au moment où les faits auraient été commis.
C'est en vertu d'une loi du 19 juin 1994 que le génocide est poursuivi au Rwanda. Or les tueries avaient débuté en avril de cette année-là.
On ignorait mercredi les motivations justifiant la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Son président, Jean Bartholin, a cependant souligné à l'audience que la justice rwandaise offrait les garanties du procès équitable.
"La cour considère que si vous retourniez dans votre pays, votre vie ne serait pas en danger et vous auriez les conditions d'un procès équitable", a déclaré le magistrat.
Réactions recueillies après l'annonce de la décision de la Cour d'appel de Paris mercredi 13 novembre 2013 :
Intervenants : Alain Gauthier (Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda) ; Philippe Meilhac (Avocat d'Innocent Musabyimana)
