Supprimer le numerus clausus pour les kinés, permettre d'ouvrir librement des études de notaires, vendre du paracétamol en supermarché : un rapport confidentiel de l'Inspection générale des finances veut révolutionner les professions réglementées en France.
Pourquoi faire de la libre installation le "principe général" ?
Ce texte avait été remis au gouvernement en mars 2013, mais jusqu'ici le gouvernement l'avait gardé secret. Le rapport recommande de faire de la libre installation le "principe général" pour les taxis, débits de boissons, huissiers, notaires, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires priseurs judiciaires et d'accorder à l'Etat un "pouvoir d'opposition à l'installation".L’Inspection générale des finances veut en particulier combattre l'"effet patrimonial" des limitations actuelles, c’est à dire la création de situations privilégiées pour les professionnels déjà installés, qui revendent leurs charges à des prix très élevés. Cette situation condamne un grand nombre d'aspirants à rester salariés, et génère des "inégalités anormales", selon le rapport.
Quelle est la profession réglementée la plus lucrative ?
Selon l'IGF, il en coûte 2,2 années de bénéfices pour acheter une charge de notaire titulaire.Quant à une charge de greffier de tribunal de commerce, la profession réglementée la plus lucrative avec un revenu net mensuel médian de près de 29.177 euros, il faut débourser l'équivalent de 2,6 années de bénéfices.
En moyenne, ces professions affichaient en 2010 une rentabilité (bénéfice net avant impôts sur chiffre d'affaires) de 19,2%, soit "2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l'économie", selon ce texte que l'AFP a pu consulter.
A quoi va servir ce rapport ?
Ce rapport n'est pas le premier en France à recommander d'ouvrir davantage l'accès à certaines professions, ainsi qu'à libérer les tarifs. Les préconisations concernent 37 métiers au total. Il y a des professions liées au droit (huissiers, notaires, greffiers de tribunaux de commerce), à la santé (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ambulanciers, pharmaciens), mais aussi des métiers plus divers : plombiers, architectes, experts comptables...C'est notamment sur la base de ce texte que le ministre de l'Economie Arnaud Montebourg veut présenter à la rentrée une loi de libéralisation. Il souhaite redistribuer "6 milliards d'euros de pouvoir d'achat" en attaquant les "rentes" générées par ces professions. L’objectif est d’apporter davantage de concurrence et faire baisser les prix, pour augmenter le pouvoir d'achat.
