La Préfecture de Saône-et-Loire a assujetti l'entreprise Matines de Branges à une obligation de revitalisation du territoire. L'entreprise de conditionnement d'oeufs avait annoncé la fermeture du site en novembre 2017, et l'activité a cessé en mars 2018.
Pourquoi le site de Branges a-t-il fermé ?C'est pour répondre à une "adaptation à une nouvelle organisation industrielle" venant du groupe Avril que les sites de Branges (Saône-et-Loire) et de Naizin (Morbihan) sont impactés.
Dans un communiqué de novembre 2017, le groupe Avril annonçait sa transformation vers "les oeufs alternatifs" (issus d’élevages en plein air et bio).
Le groupe assurait que "cette transformation répond à une ambition stratégique forte de MATINES, engagée à reconquérir son leadership dans les rayons et à s’adapter à un marché qui tire désormais sa croissance des œufs alternatifs. Elle est aujourd’hui indispensable pour préserver l’avenir de la société et lui permettre de renouer avec la croissance, tout en favorisant le maintien dans les territoires de l’activité de nombreux partenaires producteurs au sein de la filière Œuf française.
Dans le même temps, MATINES a conscience que la mise en œuvre de ce projet nécessiterait une adaptation de son organisation industrielle et pourrait entraîner des suppressions de postes, la fermeture du site de Branges (Saône-et-Loire) et la spécialisation d’une partie des activités du site de Naizin (Morbihan)."
Cette restructuration de l'activité entraîne une suppression de 72 postes sur les deux sites.
Mais la communication du groupe rassurait : "la direction s’engagerait afin de réduire au maximum les pertes effectives d’emploi. Elle accompagnerait chacun des salariés concernés et donnerait la priorité à la reconversion ou au reclassement et à la mobilité au sein du Groupe AVRIL."
Les Services de l'Etat souhaitaient un repreneur
La Préfecture de Saône-et-Loire avait souhaité bénéficier de plus de temps pour rechercher une solution de reprise de proximité et sauvegarder des emplois.
Comme l'entreprise n'a pas souhaité modifier son calendrier initial, le Préfet a donc assujetti l'entreprise à une obligation de revitalisation du territoire.
Une convention entre l'Etat et l'entreprise a été signée : l'entreprise est redevable d'un montant de 278 000 euros, soit l'équivalent de 3,5 x SMIC mensuel par emploi supprimé.
Plan de sauvegarde de l'emploi
Les 58 salariés du site de Branges ont perdu leur emploi fin mars 2018.
Ils ont bénéficié des mesures d'accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
A quoi sert une convention de revitalisation du territoire ?
Cette obligation doit permettre de responsabiliser les dirigeants d’entreprises, qui en conduisant des restructurations peuvent porter atteinte à l’équilibre de tout un bassin d’emploi.
Elle instaure une responsabilité sociale et territoriale vis-à-vis des bassins concernés.
Elle permet d’accompagner les territoires fragilisés à travers des actions destinées, à promouvoir l’émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois en remplacement de ceux supprimés.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises de plus de 1000 salariés, ou appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, qui procèdent à un licenciement économique collectif impactant l’équilibre du ou des territoires, où cette restructuration intervient.
Ce dispositif n’est pas applicable dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
A quoi va servir le fonds "Matines" produit par la convention de revitalisation ?
Les fonds de la revitalisation "MATINES" seront donc orientés vers :
- le soutien à l’apprentissage : aide à l’embauche d’apprentis, aides aux apprentis dont la situation ne leur permettrait pas d’aller au terme de leur contrat (problème de logement, de mobilité …)
- l'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, dès lors que ces projets seront créateurs d’emplois
- les aides pour la création directe d’emplois
- l'augmentation du parc de véhicules pour la plateforme mobilité pour favoriser l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi
- le co-financement d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GEPCT) pour mieux cerner les besoins en compétences des entreprises.
Que va-t-il se passer ensuite ?
La première réunion du comité de pilotage se tiendra dans les semaines à venir, en présence :
d'un représentant de l'entreprise, des représentants de la DIRECCTE, un représentant du prestataire, un représentant des collectivités territoriales concernées, un représentant de chaque chambre consulaire, des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, un représentant du Conseil Départemental.