La Cour de cassation a confirmé ce mardi l'inconstitutionnalité de la garde à vue de 1984 de Murielle Bolle, témoin-clé de l'affaire Grégory. Son avocat nous explique ce que cela change, selon lui, pour sa cliente.
Ce mardi 19 février 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu relatif à l'affaire Grégory. Elle a reconnu que la garde à vue de Murielle Bolle, qui avait accusé son beau-frère du crime en 1984 avant de se rétracter, avait été effectuée en application de dispositions "inconstitutionnelles".
Nous avons interrogé Maître Christophe Ballorin, l'un des avocats de Murielle Bolle, cet après-midi à Dijon pour mieux comprendre les conséquences de cette décision sur le dossier Grégory.
• Que change cette décision ?
Me Christophe Ballorin : "Ça change tout. Cette décision de la Cour de cassation, c'est la fin du dossier Bolle. C'est la fin des accusations portées contre Murielle Bolle.
Cette décision n'est pas une surprise.
Elle intervient dans la droite ligne d'une première décision du Conseil constitutionnel qui a été rendue en novembre dernier et qui a considéré que la garde à vue de Murielle Bolle, mineure âgée de 15 ans à l'époque en 1984, était inconstitutionnelle.
Elle était contraire à la constitution en ce sens que Murielle Bolle n'avait pas bénéficié des garanties élémentaires, surtout pour une jeune mineure. À savoir essentiellement la présence d'un avocat et l'information du droit de se taire.
Dans le cadre de cette garde à vue, Murielle Bolle s'était non seulement auto-incriminée mais elle avait également indiqué qu'elle était dans la voiture avec Bernard Laroche pour enlever le petit Grégory.
Aujourd'hui, cette garde à vue est purement et simplement annulée par la décision de la Cour de cassation qui vient de tomber et qui est une très grand victoire pour la défense de Murielle Bolle."
• Ça veut dire que plus rien ne peut lui être reproché ?
"En 2017, le dossier avait connu un rebondissement spectaculaire avec l'interpellation, le placement en garde à vue puis l'incarcération de Murielle Bolle.
Le fondement de l'accusation était effectivement cette garde à vue de 1984. Avec une légère petite évolution. À l'époque, on avait considéré que Murielle, à 15 ans, accompagnait simplement Bernard Laroche.
Dans la bouche de l'accusation, c'était désormais en 2017 devenu une co-action de la part de Murielle Bolle.
Aujourd'hui, cette garde à vue est annulée. Elle est retirée du dossier, ce n'est plus une pièce de l'accusation.
Donc c'est ce qui nous permet de dire, nous la défense de Murielle Bolle, qu'il n'y a plus de dossier Bolle. Car il n'y a strictement plus rien à charge de Murielle Bolle dans ce dossier. Cela doit être dit, rappelé et martelé."
• C'est maintenant la cour d'appel de Paris qui va statuer pour savoir ce qu'il reste justement dans le dossier de cette garde à vue ?
"La cour d'appel de Paris est désignée par la Cour de cassation comme cour de renvoi pour en quelque sorte faire le ménage dans ce dossier. Car de façon très claire, la Cour de cassation nous indique que la garde à vue de 1984 doit être annulée car elle est inconstitutionnelle.
Mais ça va beaucoup plus loin. Ce sont peut-être des dizaines voire des centaines de procès verbaux de ce dossier de 40 000 pages qui vont être retirés. C'est ce que l'on appelle les actes subséquents. Ce sont des actes qui sont directement liés à cette garde à vue.
On pense immédiatement par exemple à l'audition de Murielle Bolle par le juge Lambert, à la confrontation. Ce sont des actes qui sont subséquents à la garde à vue et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris va devoir se livrer à un travail d'analyse de ce dossier extrêmement épais pour retirer de ce dossier toutes les pièces qui sont la conséquence directe de cette garde à vue."
• Cette décision est une victoire pour vous ?
"C'est une grande victoire pour la défense de Murielle Bolle, c'est une grande victoire du droit et de l'équité tout simplement.
Nous sommes satisfaits que ce dossier soit enfin remis à l'endroit.
Si je dis aujourd'hui que le dossier Bolle est terminé, le dossier Grégory n'est pas terminé. Et des investigations vont pouvoir se poursuivre."
• Comment a réagi votre cliente, Murielle Bolle ?
"Elle est extrêmement satisfaite d'être sortie de ce dossier. Il ne faut pas oublier que c'est une gamine de 15 ans qui avait passé de nombreuses heures en garde à vue et qui avait fini par passer entre guillemets des aveux qui lui avaient été un peu forcés.
Et puis surtout, c'est pour elle la fin d'une grosse culpabilité morale. Parce que c'est sur la base de ses déclarations que Bernard Laroche, son beau-frère, avait été incriminé, mis en détention. Et qu'il sera finalement assassiné par le père de l'enfant, convaincu qu'il était l'assassin sur la base des déclarations de Murielle.
Elle portait cette culpabilité comme une croix terrible. Et le fait que cette garde à vue soit annulée, c'est pour elle un soulagement énorme et elle nous a dit combien elle en était satisfaite."
