La Cour de cassation dira le 11 septembre si elle transmet au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Murielle Bolle, personnage clé de l'affaire Grégory.
C'est le 11 septembre prochain que la Cour de cassation indiquera si elle transmet au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Murielle Bolle. Ce personnage clé de l'affaire Grégory conteste la validité de sa garde à vue de 1984 dans l'une des enquêtes criminelles les plus célèbres de France.
Les 2 et 3 novembre 1984, Murielle Bolle, alors âgée de 15 ans, avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, retrouvé pieds et poings liés dans la Vologne (Vosges) le 16 octobre 1984, avant de se rétracter. Bernard Laroche avait été incarcéré puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985.
En mai, la cour d'appel de Dijon a annulé pour des questions de procédure les mises en examen de juin 2017. Celle de Mme Bolle pour le rapt mortel du petit garçon, comme celles des époux Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory. Le parquet général entend redemander ces mise en examen une fois le pourvoi en cassation purgé.
Mardi 4 septembre 2018, sa défense a contesté en cassation la constitutionnalité de plusieurs textes relatifs à la garde à vue, en vigueur à l'époque, qu'elle juge contraires à la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Conséquences incertaines
Pas de notification du droit de se taire, pas d'assistance d'un avocat... "On n'a pas tenu compte de sa qualité de mineur", a résumé Me Emmanuel Piwnica, qui défend Mme Bolle devant la Cour de cassation. Les parties prenantes ont dû mener un exercice d'archéologie judiciaire pour déterminer l'état de ces textes en 1984.L'avocat général a préconisé le rejet de cette QPC, soulignant que les textes visés étaient inapplicables ou antérieurs à la Constitution de 1958. L'avocate des parents de Grégory a souligné que les évolutions actuelles du droit ne pouvait être appliqués rétroactivement 34 ans en arrière.
La défense de Murielle Bolle a déposé une seconde QPC à ce sujet, qui sera examinée ultérieurement. Les magistrats se pencheront ensuite sur le pourvoi visant à obtenir l'annulation de la garde à vue, ce que la cour d'appel avait refusé. Il s'agit "de faire en sorte qu'il n'y ait plus cette verrue juridique dans le dossier", selon Me Jean-Paul Teissonnière, un autre avocat de Murielle Bolle.
Les conséquences d'un tel pourvoi demeurent incertaines, la cour d'appel ayant jugé que la mise en examen de Murielle Bolle ne résultait "pas des propos tenus en garde à vue mais d'éléments nouveaux".
