La décision pourrait faire jurisprudence. L’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés. C'est la décision rendue ce 7 décembre 2017 par le Tribunal Adminstratif de Besançon. Une maman avait déposé un recours.
Le tribunal administratif a déclaré illégale la décision de la Ville de Besançon. Elle avait refusé "faute de places" l'inscription de plusieurs enfants. Le tribunal s'appuie sur loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Une commune qui crée une cantine scolaire ne peut pas opposer l'argument du manque de places pour refuser l'accueil d'un enfant.
Les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaires pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles. (Extrait du jugement)
Dans les écoles de Besançon, environ 300 des 4.000 élèves accueillis à la restauration scolaire "restent en souffrance", d'après Yves Michel Dahoui, adjoint au maire.
Céline Guyon avait déposé une requête devant la justice. Cette maman qui travaille n'avait pas rendu dans les délais le dossier d'inscription à la cantine et à l'accueil périscolaire de son fils Baudouin, âgé de 7 ans.
Par une décision du 18 septembre 2017, la mairie avait refusé de l'inscrire à la cantine et à l'accueil périscolaire du matin et du soir, en faisant notamment valoir un manque de place et le retard du dépôt de dossier.
Le tribunal administratif demande à la Ville de Besançon de réexaminer le dossier de cette maman sous quinzaine.
