Vous avez peut-être pour habitude à Noël de recevoir des étrennes ou d’en donner mais attention car l’administration fiscale peut estimer qu’un cadeau trop généreux masque en réalité une donation déguisée.
Les fêtes de fin d'année sont peut-être pour vous l’occasion de gâter vos enfants ou petits-enfants. Mais vous êtes-vous déjà demandé si l’enveloppe qui trônera au pied du sapin pouvait intéresser le fisc ? Parfois, lorsque la somme est un peu trop rondouillette, quelques formalités peuvent être nécessaire, mais rassurez-vous cela n’est que dans des cas bien précis.
Le présent d’usage est un cadeau qui peut prendre la forme d’étrennes, de bijoux, d’un tableau ou d’une voiture, par exemple. Le présent d’usage intervenant lors d’un événement particulier comme Noël ou un mariage, n’est pas considéré comme un don et échappe donc au fisc.
Toutefois, pour qu’une somme d’argent ou un bien soit considéré comme un présent d’usage il doit être raisonnable au regard du patrimoine du donateur.
La qualification de présent d’usage est donc appréciée au cas par cas, elle est proportionnée au patrimoine du donateur
Maître Gilles HASSLER, président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté
Faire des donations sans être taxé
Si le cadeau est trop important pour être considéré comme un présent d’usage on parle de don. Mais recevoir un don ne signifie pas forcément que l’administration fiscale va vous taxer. Effectivement, il existe des plafonds permettant de transmettre un bien (une somme d’argent ou de l’immobilier) sans qu’aucune taxe ne soit reversée au fisc.
Par exemple, les parents peuvent transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de leur enfant, tous les 15 ans, sans payer d’impôt. La somme peut être versée en une ou plusieurs fois. Des barèmes d’abattement différents s’appliquent en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
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S’ajoute à ces exonérations, l’exonération dite des dons familiaux dont le plafond est de 31 865 euros tous les 15 ans.
Grâce aux nombreuses exonérations qui existe, nombreux sont les donataires qui ne paieront généralement jamais d’impôt
Maître Gilles HASSLER, président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté
Quelle procédure pour déclarer un don ?
Contrairement aux présents d’usage, les dons doivent être déclarés à l’administration fiscale. Il vous faudra remplir le formulaire cerfa n°2735 intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » et ensuite le déposer au service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du donataire (personne qui reçoit le don) en deux exemplaires.
Il est aussi possible de déclarer en ligne un don. Pour cela, rendez-vous sur votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » et onglet « Je déclare un don ». Ensuite, le calcul des droits éventuels à payer se fait automatiquement.
Pourquoi déclarer un don chez un notaire ?
Il n’y a aucune obligation de déclarer les dons d’argent mais cela peut être judicieux pour éviter de mauvaises surprises au moment de la succession.
Les sommes perçues sans avoir été déclarées seront rapportées à la succession lors du décès du donateur
Maître Gilles HASSLER, président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté
Mais attention, la somme rapportée ne sera pas nécessairement celle que vous avez perçue le jour du don.
Par exemple, si vous avez reçu 80 000 euros en donation que vous avez ensuite investie dans l’achat d’un appartement, il conviendra de faire estimer le bien au moment du décès. Si celui-ci est évalué à 100 000 euros, la somme rapportée au moment de la succession sera de 100 000 euros et non de 80 000 euros.
Alors, pour éviter certains désagréments mieux vaut se rapprocher d’un notaire pour être conseillé. Le conseil peut être gratuit lorsqu’il intervient à l’occasion d’un acte tarifé.
