Les préfectures des 4 départements bourguignons ont rappelé les obligations légales qui incombent aux organisateurs et participants des manifestations du 17 novembre. Elles rappellent que des amendes ou des poursuites pénales sont possibles pour les organisateurs de mouvements non déclarés.
Obligations légales aux organisateurs et participantsVendredi 16 novembre, le premier Ministre Edouard Philippe a rappelé que le gouvernement garantira la liberté des "gilets jaunes" de manifester samedi un peu partout en France contre la hausse des prix des carburants, mais "bloquer un pays" n'est "évidemment pas acceptable", a-t-il de nouveau prévenu, à la veille du mouvement.
"Ce que nous voulons, ça n'est pas piéger les Français", s'est défendu le Premier ministre lors d'un déplacement dans l'Essonne consacré aux mesures d'accompagnement prises par le gouvernement, "c'est au contraire les accompagner dans la transformation de leurs habitudes ou dans l'acquisition d'un nouveau véhicule" moins polluant.
Les préfectures des 4 départements bourguignons rappellent que :
Une manifestation sur la voie publique doit être obligatoirement déclarée auprès des autorités publiques :
- à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,
- à la préfecture de département lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police
nationale est compétente
Cette déclaration doit intervenir au moins 3 jours francs avant sa date et son parcours doit être précisé.
L’organisation d’une manifestation non déclarée ou ayant fait l’objet d’une déclaration incomplète ou inexacte est passible d’une amende et de poursuites pénales.
La liberté de manifester peut faire l’objet d’un encadrement par les autorités publiques (lieux, horaires, modus operandi) pour des raisons liées au risque de troubles à l’ordre public.
Le préfet peut également décider d’interdire une manifestation ou de demander sa dispersion si le risque de troubles à l’ordre public le nécessite.
Lorsque la manifestation a lieu sans avoir été déclarée ou après avoir été interdite, elle devient un attroupement et peut, selon le trouble à l’ordre public qu’elle crée, faire l’objet d’un ordre de dispersion.
Le non-respect de l’ordre de dispersion par les participants est passible d’une amende et de poursuites pénales.
Le blocage des voies publiques peut constituer un délit d’entrave à la circulation, punissable de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
Le ministre de l'intérieur, Christophe CASTANER, a d'ailleurs rappelé le 13 novembre, qu’en cas de blocage et d’entrave aux interventions de sécurité et à la libre-circulation, les forces de police et de gendarmerie seraient susceptibles d’intervenir.
La liberté de manifester est une liberté constitutionnellement protégée mais dont l’exercice doit se faire en équilibre avec la sauvegarde des autres libertés.
Dans cet esprit, et quoi qu’il en soit de la responsabilité première des organisateurs précédemment évoquée, le préfet a donné instructions aux forces de l'ordre de veiller tout particulièrement à la libre circulation des forces de secours, à la sécurité des différents usagers de la route et à l'application de la loi et des sanctions, en particulier en cas de trouble à l'ordre public, de blocage ou de situation non déclarée ou amenée à se prolonger.
5 - Participer à une manifestation en dissimulant son visage est passible d’une amende, de même que manifester en étant porteur d’une arme, qui est en outre passible de poursuites pénales.
L'interview du directeur de cabinet de la Préfecture de Côte-d'Or, par Yael Benamou et Dalila Iberrakene
Intervenant :
- Frédéric Sampson, directeur de cabinet du préfet de Côte-d'Or
Les réactions aux mouvements prévus du 17 novembre, reportage de Yaël Benamou et Dalila Iberrakene
Intervenants :
- Thierry Chevallier, Garagiste à Aignay-le-Duc
- Guillaume Larbi, Organisateur de l'opération "gilets jaunes" à Beaune
- Frédéric Sampson, Directeur du cabinet du préfet de Côte-d'Or
