Les victimes des intempéries résidant dans les 782 communes figurant dans l'arrêté pris mercredi en Conseil des ministres vont pouvoir être indemnisées par les assureurs dans le cadre du régime des "catastrophes naturelles". Mode d'emploi de cette garantie très encadrée par la loi.
Un premier arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans "782 communes situées dans 17 départements" sera publié dès jeudi au Journal officiel, a indiqué le ministre de l'intérieur.
Qu'est-ce qu'une "catastrophe naturelle"?
→ Ce sont des événements rares tels que des inondations, des coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, des avalanches, des tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain. La garantie "catastrophes naturelles" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.
Que couvre la garantie "catastrophes naturelles" ?
→ En France métropolitaine, elle couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée.
Dans le cas des DOM-TOM, la garantie "catastrophes naturelles" n'intervient que si les vents cycloniques dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique.
Pourquoi des arrêtés doivent-ils être pris ?
→ Les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel.
Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.
Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui, lui-même, fait remonter la demande à une délégation interministérielle laquelle, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".
Cette garantie est alimentée par une surprime payée par tous les assurés, qui s'élève à 12% sur les contrats multirisques habitation et à 6% pour les contrats automobile.
Quelles sont les limites de la garantie ?
→ Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle, soit environ 30% des véhicules, selon l'Association française de l'assurance (Afa).
Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.
Comment faire une demande d'indemnisation ?
→ À compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur.
Selon l'Association française de l'assurance, les assureurs, attentifs à la situation des assurés seront flexibles sur les délais de déclaration. La déclaration de sinistre peut se faire par tous moyens (courrier simple, internet, téléphone).
Les assureurs recommandent aux sinistrés de transmettre immédiatement un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, contrats, expertises, photographies).
Quels sont les délais d'indemnisation ?
→ Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois dès constitution du dossier pour indemniser intégralement.
Pour des dommages allant généralement jusqu'à 500 ou 1.000 euros, le sinistré peut engager les dépenses après échange avec son assureur et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages.
Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés : l'assureur déduira du montant assuré une franchise, fixée par la loi, de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.
