La libération conditionnelle de Jean-Claude Romand, accordée par la cour d'appel de Bourges jeudi 25 avril, ne signifie pas qu'il va jouir d'une liberté totale. Le condamné va se soumettre à de multiples impératifs pendant une dizaine d'années encore. Et cette décision n'est pas irrévocable.
Après vingt-six ans derrière les barreaux, le "faux médecin" Jean-Claude Romand a été libéré sous condition par la cour d'appel de Bourges, ce jeudi 25 avril. Le Jurassien avait été condamné à la perpétuité en 1996 après avoir assassiné cinq membres de sa famille trois ans plus tôt. Sa libération conditionnelle doit intervenir avant le 28 juin.
Pendant plus de quinze ans, il avait menti à son entourage, se faisant passer pour un médecin travaillant pour l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Il a assassiné son épouse et ses deux enfants puis ses parents, à Clairvaux-les-Lacs dans le Jura, au moment où ces derniers allaient découvrir la vérité.
Sa demande de libération conditionnelle, refusée en première instance par le tribunal d'application des peines de Chateauroux, a finalement été acceptée, lui permettant de quitter la maison centrale de Saint-Maur où il était détenu depuis une vingtaine d'années. Mais cette mesure est loin de lui accorder une liberté totale. Pour mieux comprendre cette décision, on répond aux questions que vous vous posez.
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine visant à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Mais attention : il ne s'agit en aucun cas d'un acte de clémence ou de pardon et surtout, elle ne remet pas en question la décision du juge. Jean-Claude Romand reste coupable de ce quintuple meurtre familial, mais cette mesure va lui permettre de se réinsérer progressivement dans la société tout en restant étroitement surveillé. Dans les faits, il était libérable depuis 2015.
Cette libération est conditionnée à une "période de placement sous surveillance électronique probatoire d'une durée de deux ans", a précisé Marie-Christine Tarrare, procureure générale de Bourges, dans un communiqué.
Quels sont ses interdits ?
Sa liberté sous condition est assortie de multiples interdictions applicables pendant plusieurs années encore. D'abord, à l'issue de ces deux ans où il devra porter un bracelet électronique, "le condamné sera soumis pour une durée de dix ans à des mesures d'assistance et de contrôle", ajoute la magistrate.
En détail, le faux docteur, aujourd'hui âgé de 65 ans, devra s'établir "en un lieu autorisé par l'autorité judiciaire" et aura interdiction d'entrer en contact avec les victimes ainsi que les parties civiles. Il aura également interdiction de se rendre dans les régions Île-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, précise le communiqué.
Jean-Claude Romand devra aussi s'abstenir "de toute communication médiatique relative aux crimes pour lesquels il a été condamné", "réparer en tout ou partie" les dommages qu'il a causés et "se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins", selon la même source.
Une décision définitive ?
La libération conditionnelle n’est en aucun cas une mesure irrévocable. Elle peut évoluer de différentes manières en fonction du comportement de la personne libérée. Par exemple, si Jean-Claude Romand ne respecte pas les conditions auxquelles il est rattaché, qu'il est sur le point de les enfreindre ou encore qu'il représente un risque trop élevé pour la protection de la société, le faux médecin pourra très bien revenir terminer sa sentence en détention.
Par ailleurs, le condamné peut demander de lui-même à revenir terminer sa sentence en détention, mais les motifs invoqués doivent être "valables". C'est à la Commission que revient cette décision, tout en tenant compte de son comportement et des recommandations de divers intervenants.
