Un parlementaire peut être poursuivi pour détournements de fonds publics, dit la Cour de cassation. Elle a tranché cette question juridique posée par cinq sénateurs de l'ex-UMP qui contestaient leur mise en examen. Parmi eux, l’ex sénateur de l’Yonne Henri de Raincourt.
Les cinq sénateurs avaient saisi la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction judiciaire, pour contester leur mise en examen pour "détournements de fonds publics" ou "recel" de ce délit, validée en décembre dans un arrêt de la cour d'appel de Paris.
Les avocats des élus soutenaient une interprétation "stricte" du code pénal. Ils affirmaient que les parlementaires font partie des "personnes investies d'un mandat électif" et devaient donc être exclus de la liste des "personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public", seules mentionnées dans les textes poursuivant le délit de détournement de fonds publics, qui est passible de 10 ans de prison et d'un million d'euros d'amende.
Mercredi 27 juin 2018, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi et validé l'analyse de la cour d'appel. Les juges de cassation ont attribué à leur tour au sénateur "la qualité de personne chargée d'une mission de service public (...) reconnue à toute personne chargée (...) d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général". Une mission "par essence" dévolue aux sénateurs, d'après l'arrêt consulté par l'AFP.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Ce débat juridique était apparu au cours de l'enquête, lancée en 2012, sur des compléments de revenus versés à des sénateurs de l'UMP (devenue LR) grâce à un système présumé de détournements des enveloppes d'assistants parlementaires.
La question avait ensuite resurgi après la mise en examen pour ce même délit, en mars 2017, de l'ex-candidat à la présidentielle François Fillon dans l'affaire des emplois controversés de son épouse à l'Assemblée lorsqu'il était député. A l'époque, sa défense avait elle aussi soulevé que ce délit ne pouvait être appliqué aux parlementaires.
L'affaire des cagnottes de l'ex-UMP au Sénat concerne l'enveloppe de 7.600 euros mensuels accordée aux sénateurs pour rémunérer leurs assistants, en plus de leurs 5.300 euros d'indemnités et des 6.000 euros de frais de mandat. Jusqu'en 2014, une pratique voulait que les sénateurs récupèrent une partie des crédits collaborateurs qu'ils n'avaient pas épuisés et qu'ils avaient transférés au groupe.
Les sénateurs mis en examen, dont l'actuel sénateur LR Jean-Claude Carle, ancien trésorier du groupe UMP et l'ancien élu de l’Yonne Henri de Raincourt, ex-président du groupe, soutenaient que cette pratique était autorisée par un règlement du Sénat.
Conséquence de la décision de la cour de Cassation : l'instruction qui avait été suspendue en juin 2017 par la cour d'appel en raison des recours devrait désormais pouvoir reprendre son cours normal.
